CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fcc6
7 mai 1980
EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUISERIE DU VAL D'YERRES ET LA CONVERSION DE SON REGLEMENT
comm
6079d32a9ba5988459c57c2b
28 février 1989
arrêt du 23 mars 1987, la cour d'appel a annulé le jugement du 18 décembre 1986 et prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; que par l'arrêt déféré, la cour d'appel
6079d3729ba5988459c595cd
18 mai 1981
JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EST PRECISE DANS CE JUGEMENT QUE POUPART EST "COMPARANT PAR M STERVINOU, AVOCAT A LA COUR, SON DEFENSEUR", QUE POUPART ET LES HERITIERS DE JACQUES
Donne défautc/M. Z
613720e3cd580146773ef38b
3 janvier 1989
Z..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire et en tant que de besoin à la liquidation des biens de M. X..., défendeur à la cassation.
6079d3639ba5988459c58b8d
12 juillet 1983
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 JANVIER 1982) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT
6079d3659ba5988459c58e25
9 janvier 1985
"CONVERSION" DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LUI PERMETTRE DE PRESENTER UN NOUVEAU CONCORDAT ; ATTENDU QUE M.
6079d32f9ba5988459c57d91
27 mars 1990
; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, le syndic a invoqué l'inopposabilité à la masse de l'avenant ayant réduit le montant de la garantie ; Attendu que le syndic
6079d3649ba5988459c58d54
19 avril 1985
JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, L'EMPRUNTEUR S'OBLIGE A LUI PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 10 % SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DUE....", QUE LA SOCIETE MERCURIALI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE
6079d3e59ba5988459c59a2e
5 janvier 1999
X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 75 du décret du 29 mai 1959, applicable à la présente procédure, prévoient pour tout règlement judiciaire ou liquidation des
613720d1cd580146773eea41
6 décembre 1988
contre le syndic Bejin ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986) d'avoir ordonné la conversion de son règlement
6079d3669ba5988459c58fcf
18 novembre 1986
celle-ci d'une certaine somme ; qu'il était encore convenu que les cédants démissionneraient de toutes leurs fonctions sociales ; qu'après l'échec du plan de redressement mis en oeuvre et conversion du règlement
6079d32f9ba5988459c57d2c
14 novembre 1989
effet, le fait que les sommes prêtées étaient destinées à permettre au TCF de poursuivre son activité n'impliquait pas nécessairement que la cessation de cette activité résultant de la conversion du règlement
613720cbcd580146773ee72b
8 novembre 1988
Santos a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 21 avril 1983, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Attendu que pour débouter M. X...
6137209bcd580146773ec57d
20 janvier 1987
n'intervienne ; qu'après l'arrêt de toute activité et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société Sotraca a assigné le syndic Troussard en paiement de dommages et intérêts
61372185cd580146773f4721
4 décembre 1991
impayées jusqu'au 4 février 1987, date de cette liquidation, alors que, lorsqu'une entreprise a été placée en règlement judiciaire et son contrat d'adhésion suspendu, la résiliation de ce contrat intervenue
6079d3709ba5988459c5940d
12 mai 1980
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 mars 1978), d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Compagnie
6079b0fd9ba5988459c50e64
9 juillet 1986
septembre 1983 après que par lettres de la veille, 14 septembre, les inspecteurs du travail concernés eurent été informés de cette mesure ; que le 20 septembre 1983 fut prononcée la conversion du règlement
6079b0da9ba5988459c506e4
23 février 1983
TOUT EN LUI REFUSANT LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL AUQUEL IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAS PLUS QUE LE REGLEMENT
6079d3659ba5988459c58ef8
22 avril 1986
conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic Windenberger, a livré des marchandises à la société Constructions d'Appareils Electriques et Mécaniques (la société C.A.E.M.) en règlement
613720a7cd580146773ecf9e
10 février 1987
judiciaire des sociétés du groupe Tailleur, les fonds de commerce ont été donnés en location-gérance le 1er décembre 1981 à la société Tailleur Industrie créée à cet effet et, qu'après conversion du règlement
Page 5 sur 584