pris en considération les usages en vigueur dans le secteur d'activité concerné ; qu'ainsi en l'espèce, pour déterminer si la dénomination " jambon de dindonneau " était correcte, il convenait de se référer

L. 114-2 du Code des assurances et 809 du nouveau Code de procédure civile en n'accordant pas un effet interruptif de prescription à l'assignation du 23 novembre 1984 tendant à obtenir du juge des référés

réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'une ordonnance de référé

Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° K 24-12.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

peut pas se fonder sur des motifs de droit erronés pour estimer que le droit d'une partie à requérir la délivrance d'un meuble corporel n'est pas apparent ; qu'un titre contesté par une décision de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la CIM selon lequel l'accostage avait eu lieu dans les limites de tolérance prévues, a retenu le caractère anormal de la manoeuvre réalisée par le navire en fonction de cette seule recommandation non

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande d'expulsion formée en référé par Mme Z... et M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° W 16-28.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

_______ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° Z 17-11.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

octobre 2002, en raison de son activité syndicale ; que toutefois, pour dire que la sanction disciplinaire infligée à l'exposant ne présentait pas de caractère discriminatoire, la Cour d'appel s'est référée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de Saint-Affrique, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, MM. Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

E... mais non exclusive compte tenu de l'ensemble des pièces versées au débat. I.

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que viole l'article 454 du nouveau Code de procédure civile tout jugement qui ne contient pas indication du nom

registre spécial des agents commerciaux jusqu'à sa radiation effective le 31 mars 2001 et qu'il lui avait été délivré à ce titre une carte professionnelle, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est référée

a déjà statué, entraine la caducité de l'ordonnance de référé à laquelle il se substitue et, par suite, de toutes les décisions dont l'ordonnance de référé constitue le support nécessaire ; qu'en validant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NRJ, dont le siège est à Paris (16ème), ..., agissant poursuites

chemin sur sa parcelle AC n° 104 ; que par acte du 30 juin 2009 la SCI a fait signifier cet arrêt à M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles cadastrées AC n° 101 et 105 qui l'avaient assignée en référé

conseil d'administration les prérogatives qui sont celles de ses membres ou éventuellement celles de son conseil d'administration ; que par ailleurs, la lettre de rupture officielle du 9 juillet se réfère