retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces régulièrement communiquées aux débats que M.

X... de ce que son remplacement étant devenu sans objet, l'inspection du Travail était saisie en vertu de l'article L. 425-2 du Code du travail, en raison de sa qualité de délégué du personnel ; que le

-9 du code du travail ; QU'il ne justifie d'aucune enquête, ni saisine de l'inspecteur du travail ; QU'il n'a pas plus répondu au courrier des salariés du 12 janvier 2006, leur indiquant qu'il considérait

X... a été engagé le 16 novembre 1987 par la société Carrefour au sein de laquelle il était délégué du personnel suppléant ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail le 18 septembre

de son contrat de travail ; que, fin 1997, alors que la procédure avait fait l'objet d'une radiation, il a sollicité un départ en retraite anticipé et conclu un protocole de transaction aux termes duquel

X..., est devenu inspecteur des ventes ; que le contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés pour l'utilisation de son véhicule ; qu'ayant, le 30 octobre 2006, été mis à la retraite

la régularité de forme et de fond de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle

à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois pour prononcer le licenciement, elle ne dispense

, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur

des décisions des juridictions administratives rejetant le recours contre la décision du ministre du 17 mars 2000 et de cette dernière décision, a laissé subsister la décision de l'inspecteur du travail

retient, par motifs adoptés, que le litige est relatif à la base de calcul du montant des cotisations de retraite, que l'intéressé ne pouvait ignorer au moment de la saisine du conseil de prud'hommes

le 6 mars 2012 ; qu'il a signé avec son employeur le 28 novembre 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture le 21 janvier 2013 ;

à la retraite du salarié protégé, ce départ ne nécessite pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que dès lors en retenant qu'à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail la rupture

litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du Travail de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la circonstance que la mise en disponibilité du salarié

d'une situation dangereuse tel que prévu par les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale en décembre 2006 afin d'obtenir

au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que cette mesure ayant été prise sans autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié

X..., après avoir travaillé pour la société Winterthur en qualité d'employé à la délégation de Casablanca, a été réembauché le 12 juin 1962 par cette même société, en qualité d'inspecteur-producteur ;

autorisation délivrée par l'inspection du travail le 13 octobre 2006 ; que saisi sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 21 mars 2007, dit que "1/ la décision de l'inspecteur

. ; "aux motifs que, "sur les travaux de la demeure de Jacqueline Y..., il est constant que le magistrat instructeur, saisi le 20 septembre 1999, d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail»; que par avis du 6 avril 2012, le médecin du travail a déclaré Monsieur K... M...