de partie civile peut avoir lieu, à tout moment, au cours de l'instruction ; que toutefois, une constitution de partie civile par voie d'intervention n'est recevable que si les circonstances permettent

, partie civile, par lettre du 29 juillet 1997, ont contesté la recevabilité de ces constitutions de partie civile ; que, par lettre de leur conseil du 1er août 1997, Henri A... et Antoine B... ont fait

contre personne non dénommée des chefs d'homicides et blessures involontaires, a statué sur la recevabilité de constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

de partie civile ; "alors que, premièrement, la recevabilité d'une constitution de partie civile suppose, que la demande ait été formée par une personne dotée de la personnalité morale ; qu'en s'abstenant

parties civiles de M.

décision entreprise sur les intérêts civils, les préjudices subis ayant été correctement appréciés" (arrêt, page 3) ; "et aux motifs, adoptés du premier juge, que, "les constitutions de parties civiles

d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité

, ces éléments de preuve portent souvent sur des quantités très limitées et pour des animaux non destinés à la consommation humaine ; que d'autre part, les parties civiles représentent l'intérêt collectif

à la commission de l'infraction, en se demandant notamment si en sa qualité de gérant du cessionnaire des parts, dont la constitution de partie civile a été reçue par la chambre d'accusation, la partie

2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre MM.

de constitution de partie civile.

En appel, Mme [I] [S] s'est constituée partie civile et, par arrêt distinct du 8 mars 2021, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

de partie civile.

civile de ses demandes ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et

des constitutions de partie civile qui leur était soumise par les prévenus ; que leur incompétence, en effet, excluait qu'ils eussent à apprécier la régularité desdites constitutions ; Attendu, d'autre

donnaient pouvoir d'agir en justice à leurs représentants légaux, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les demandeurs contestent la recevabilité

de constitution de partie civile.

à compter du commandement de payer du 11 février 2002 et que la plainte avec constitution de partie civile a été portée le 2 août 2005 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'existence d'un acte

de partie civile de la société UBS France SA ; que l'article 87 du code de procédure pénale dispose que : "la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction

"; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA RECEVABILITE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION