, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère implicite

interprétation différente des textes et fait obstacle à un redressement rétroactif ; qu'en l'espèce, pour admettre la régularité du redressement litigieux, l'arrêt retient en substance que la preuve de la reconnaissance

LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE, CE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DUDIT CAUTIONNEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE BAIL RENOUVELE PAR L'AVENANT DU 8 MARS

D... de sa demande en reconnaissance de sa maladie au titre des maladies professionnelles en retenant un taux d'IPP inférieur à 25% tout en se disant incompétente pour trancher sa demande en reconnaissance

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, "hors les cas de reconnaissance

Société DALKIA, l'acquiescement par la Caisse au jugement déféré ne lie évidemment pas l'employeur qui reste en droit de contester celui-ci ; que la Société DALKIA fait valoir à juste titre que la reconnaissance

T... au plan de prévention relatif aux déplacements constitue au contraire une reconnaissance implicite de ce que le salarié se trouvait encore sous l'autorité hiérarchique de son employeur ; qu'en conséquence

l'a fait valoir EDF, il ne peut être opposée à EDF une acceptation tacite de sa part de l'existence d'une servitude grevant son fonds résultant de la convention conclue par son auteur en 1959, la reconnaissance

2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance

travail temporaire, qui n'avait aucun de ses membres sur les lieux de l'accident, n'avait aucune raison d'être entendue, et que malgré les prétentions de la société Adia France, la procédure de reconnaissance

articles 1119, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors que, enfin, la nouvelle fourniture du produit, à titre gracieux, par le Comptoir n'impliquait pas nécessairement, de la part de ce dernier, une reconnaissance

lien de causalité entre cette ou ces faute(s) et le préjudice ; qu'en l'espèce, monsieur Y... invoque deux fautes, le fait que la CPAM a ouvert une instruction complémentaire alors qu'il y avait reconnaissance

que la société Crown Cork et Seal fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance

S... avait expressément fait valoir la reconnaissance implicite du caractère professionnel de son accident du travail survenu le 25 avril 2013, déclaré par ses soins à la caisse, du fait du silence observé

des maladies professionnelles qui s'impose à la caisse ; qu'il résulte du second, que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information

X... ne pouvait se prévaloir de la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

première d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance

exactement déduit que ces éléments concordants et l'absence de réserves de l'employeur dispensaient la caisse de procéder à des vérifications complémentaires de telle sorte que s'agissant d'une reconnaissance