N... à lui rembourser un trop perçu de pension alimentaire de 9.720 € ; que Mme Y...

alimentaire 54 000 francs par an, il n'a été payé à Mme B... que 35 000 francs en 1983 et 29 000 francs en 1984, comme cela ressort du rapport d'expertise de M.

ressort de la procédure et des débats que X..., qui avait été condamné le 14 octobre 1997 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourges à verser à Y... une pension alimentaire

répressive n'a pas qualité ni pour dire si à la veille de sa mort l'ex-époux était bien redevable d'une pension alimentaire ni pour en fixer le montant sous forme d'un capital à compter du 22 février

la pension alimentaire due par un époux à son conjoint dont les revenus sont insuffisants pour vivre, en exécution du devoir de secours prévu à l'article 212.

Michaël X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (Cass 2ème civ 12 juillet 2005 pourvoi n° 05-20. 715) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire alors

Philippe X... coupable d'abandon de famille par non-paiement d'une pension alimentaire en récidive commis du 1er août 2011 au 26 septembre 2012 ; " aux motifs propres que les faits reprochés à M.

des primes familiale et de vacances au salarié du réseau des caisses d'épargne au titre d'enfants de son concubin dont celui-ci n'a pas la garde et pour lesquels il verse une pension alimentaire ; que

D... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour dire que Mme S... n'était pas en situation de surendettement, le juge du tribunal d‘instance a constaté que son endettement comprenait

que la pension alimentaire est due non en vertu du jugement de divorce mais de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 1995; qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité financière de la

partiel contre le présent arrêt de la part du débiteur de la prestation compensatoire, plus spécifiquement contre le principe de cette prestation sans que le principe du divorce soit querellé ; qu'il

du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que l'exposante serait débitrice d'une créance de 71 650 euros au profit de son époux au

UNE PENSION ALIMENTAIRE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; " ALORS QUE D'UNE PART SI LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE

[J] à payer à Mme [V] une pension alimentaire de 600 € par enfant et par mois, à prendre en charge les frais de scolarité des deux enfants et condamné M.

La caisse d'allocations familiales de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.219 contre le jugement rendu le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation M.

E... a perçu un revenu imposable de 11 720 € dont 25 206 de pension alimentaire ; qu'en 2007 elle a perçu un revenu imposable de 22 181 € dont 4 320 € de pension alimentaire ; qu'en 2008 ses revenus ont

Mohammad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse

, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que la cour d'appel ayant constaté que l'association