civile que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou si, depuis le jugement

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y... en révision

X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un

en révision contre l'arrêt du 3 septembre 2015 ; que pour dire abusif l'exercice de ce recours en révision, la cour d'appel a retenu que la banque, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne pouvait

Jacques Y... ; que le recours en révision exercé, suivant assignation du 4 janvier 1992, par les consorts Y... contre ces décisions, ayant été déclaré irrecevable comme étant engagé hors délai, M.

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

en révision est par conséquent recevable ; que c'est en effet à tort que les époux X... soutiennent que le procès-verbal dressé par Me A... n'a aucune incidence sur la teneur et la nature du jugement

V... ; AUX MOTIFS QUE le recours en révision tend à. faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

E... avaient, mis à la charge de la première diverses obligations ; que Mme B... a formé un recours en révision de ces deux arrêts en alléguant que les juges avaient été induits en erreur par diverses

représentant de leur choix, et que l'ordonnance attaquée retient exactement que le recours en révision, nécessairement dirigé contre une décision passée en force de chose jugée, constitue une procédure

Serge X..., demeurant ..., La caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

(le syndicat) sans qu'elle en fasse appel et qu'elle alors formé un recours en révision contre ce jugement dont elle a été déboutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saper fait grief

Par arrêt du 26 juin 2019, la chambre pénale d'appel et de révision a confirmé le jugement. 9.

de la saisie immobilière de se prononcer sur la prétendue inefficacité de l'arrêt du 24 janvier 2002 et la prétendue nullité de sa signification, moyens proposés à l'appui du recours en révision contre

énumérées limitativement par l'article 595 du code de procédure civile ; qu'en toutes hypothèses, le recours formé le 11 / 8 / 1997 est tardif ; que le jugement qui a déclaré le recours en révision irrecevable

incident formé par la SCI MARE NOSTRUM aux fins de faire juger la rescision pour lésion de la vente du 8 décembre 2006 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 549 du Code de procédure civile l'appel

en révision, voie extraordinaire de recours, n'est recevable selon les dispositions de l'article 593 du code de procédure civile que pour voir rétracter un jugement passé en force de chose jugée afin

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Saint-Marcel-les-Valence (Drôme), défenderesses à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme a formé, par mémoire déposé au greffe le 19 juin 1992, un pourvoi incident

, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;