, un complément dénommé "écart négatif" correspondant au différentiel entre la somme due et le SMIC, puis, dans un second temps, à déduire, au fur et à mesure, des mois où la rémunération dépassait le

la victime ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence

s'apprécier en considération des fonctions réellement exercées, qu'il appartenait au juge de rechercher sans en faire peser exclusivement la charge sur elle ; que titulaire d'un BTS et rémunérée au SMIC

rechercher sans en faire peser exclusivement la charge sur elle ; qu'en la déboutant bien que titulaire d'un diplôme d'aide comptable et de trente-deux années d'expérience professionnelle, rémunérée au SMIC

, cette substitution est en l'espèce impossible ; qu'en effet, la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 141-11 du Code du travail est égale au produit du montant du SMIC par le nombre

de l'accident un CAP de tourneur et était considéré comme un bon élément, aurait, sans aucun doute, à la sortie des études et du service national, trouvé un travail rémunéré au moins sur la base du SMIC

X... et quatre autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC et devoir faire face à l'entretien de leur tenue de travail au port

décembre 1984, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives du droit auxdites prestations relatives au nombre minimum d'heures de travail salarié au cours de la période de référence

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat du 11 août 2003, la société française Poupardine a vendu 247 tonnes de blé fourrager à la société belge Smeg

afférentes (chauffage, eau, électricité) n'est d'ailleurs qu'apparente, cette fourniture ne constituant qu'une partie de la rémunération du couple, et est donc faite à titre onéreux ; qu'en effet, par référence

(la SCP), revendu la parcelle 74 à la société civile immobilière SMCG (la SCI), l'acte stipulant que " de convention expresse entre eux, la réalisation du projet des époux X...sur l'immeuble voisin du

Elle se réfère à une jurisprudence selon laquelle les congés payés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise n'entrent pas dans le calcul de la durée annuelle retenu pour la valeur du SMIC de référence

Force est de constater que si la SA BNP Paribas produit aux débats les copies des courriers adressés à la SARL SMAG les 24 février et 28 mars 2012, ces courriers font référence à un courrier en date 20

étaient acceptées par cette dernière ; que, par lettre du 6 juin 1984, la société Ronéo a informé la société FPS de son intention de mettre fin au contrat à compter du 2 juillet 1984 ; que celle-ci, se référant

QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM

société SUGA ; que Mme X..., soutenant que, du mois de mars 1978 au 25 mars 1985, la rémunération perçue par elle et constituée par une commission sur le montant brut des ventes, était inférieure au SMIC

154 du Code du travail, au motif que la rémunération d'amplitude versée aux salariés des entreprises de transports routiers entrait dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, le contrat a été modifié en contrat de travail à temps partiel modulé, la durée contractuelle annuelle moyenne de référence