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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487
14 septembre 2016
par le refus, par la salariée, de poursuivre l'animation de cet atelier ; 2°/ que le refus d'un salarié d'exécuter une tâche qui, serait-elle rémunérée, n'est pas prévue dans son contrat de travail,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.
61372164cd580146773f361c
12 décembre 1990
titre de dommages-intérêts pour refus de poursuivre les relations de travail en vertu d'un contrat à durée indéterminée et de rappels de primes ; Attendu que pour déclarer bien fondé le premier chef
613724f4cd58014677419c2a
10 octobre 2007
a violé, par refus d'application, les a) alinéa 2 de la rubrique "Majorations pour travail en horaires exceptionnels" et c) de la rubrique "Majorations pour travail de nuit" du Protocole d'accord précité
61372128cd580146773f171f
20 février 1990
de rechercher si le refus de procéder au rangement des marchandises livrées, travail que le salarié avait accepté de faire antérieurement, ne constituait pas une modification par lui de ses conditions
61372401cd5801467741104b
30 avril 2003
du salarié de reprendre son ancien poste de travail, de sorte que le licenciement prononcé procédait d'un refus de le réintégrer effectivement ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de
613722eecd580146774035ef
15 octobre 1997
la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout
61372118cd580146773f0edb
12 décembre 1989
X... d'avoir refusé d'exécuter son travail dans la journée du 30 janvier 1984 et d'avoir quitté le chantier le 31 janvier 1984, alors que les travaux n'étaient pas terminés, qu'il avait fait preuve d'une
61372311cd58014677405017
18 février 1998
sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont aucun élément essentiel n'a été modifié n'entraîne
6079b1d19ba5988459c53cbc
3 mai 2006
lieu de travail de la salariée, par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, et non par rapport au lieu de travail résultant du premier transfert ; qu'en affirmant néanmoins
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14 décembre 2005
qui ne présente aucun caractère exceptionnel, que l'employeur s'est attaché à plusieurs reprises à prévenir la salariée du changement d'horaires envisagé et que celle-ci a maintenu sa position de refus
61372466cd5801467741532e
8 février 2005
X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail
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22 juin 1994
, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, et que les intéressés bénéficient au moment choisi d'un commun accord avec l'employeur d'un repos d'une durée égale au repos supprimé ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492
15 mars 2017
du contrat en continuant de fournir du travail à la salariée ; que Mme Z... exposait, sans être contredite, que le contrat de travail avait reçu normalement exécution après la réception par l'employeur
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14 juin 2006
n'équivalent pas à une modification du contrat de travail ; qu'enfin, le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur
61372215cd580146773fa130
28 avril 1994
décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les salariés avaient refusé
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27 janvier 1999
indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, qui n'a fait l'objet
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21 mars 1995
le courrier du 12 avril 1991 et que ses carences antérieures démontraient un commencement d'exécution de ce refus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen démontrant l'insubordination de Mme X...
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5 juin 2001
le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il était également constant que la salariée avait refusé de poursuivre
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30 janvier 1996
part, que l'employeur peut toujours suspendre l'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le refus du salarié de reprendre son travail après la suspension de son contrat rend la rupture
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