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17 183 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

par le refus, par la salariée, de poursuivre l'animation de cet atelier ; 2°/ que le refus d'un salarié d'exécuter une tâche qui, serait-elle rémunérée, n'est pas prévue dans son contrat de travail,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f361c

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

titre de dommages-intérêts pour refus de poursuivre les relations de travail en vertu d'un contrat à durée indéterminée et de rappels de primes ; Attendu que pour déclarer bien fondé le premier chef

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c2a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

a violé, par refus d'application, les a) alinéa 2 de la rubrique "Majorations pour travail en horaires exceptionnels" et c) de la rubrique "Majorations pour travail de nuit" du Protocole d'accord précité

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CC

soc

61372128cd580146773f171f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

de rechercher si le refus de procéder au rangement des marchandises livrées, travail que le salarié avait accepté de faire antérieurement, ne constituait pas une modification par lui de ses conditions

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741104b

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

du salarié de reprendre son ancien poste de travail, de sorte que le licenciement prononcé procédait d'un refus de le réintégrer effectivement ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de

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CC

soc

613722eecd580146774035ef

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

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CC

soc

61372118cd580146773f0edb

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

X... d'avoir refusé d'exécuter son travail dans la journée du 30 janvier 1984 et d'avoir quitté le chantier le 31 janvier 1984, alors que les travaux n'étaient pas terminés, qu'il avait fait preuve d'une

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CC

soc

61372311cd58014677405017

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont aucun élément essentiel n'a été modifié n'entraîne

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cbc

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lieu de travail de la salariée, par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, et non par rapport au lieu de travail résultant du premier transfert ; qu'en affirmant néanmoins

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soc

6079b1c89ba5988459c53b29

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

qui ne présente aucun caractère exceptionnel, que l'employeur s'est attaché à plusieurs reprises à prévenir la salariée du changement d'horaires envisagé et que celle-ci a maintenu sa position de refus

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soc

61372466cd5801467741532e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail

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soc

6137223acd580146773fb473

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, et que les intéressés bénéficient au moment choisi d'un commun accord avec l'employeur d'un repos d'une durée égale au repos supprimé ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

du contrat en continuant de fournir du travail à la salariée ; que Mme Z... exposait, sans être contredite, que le contrat de travail avait reçu normalement exécution après la réception par l'employeur

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soc

613724b5cd58014677417ba7

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

n'équivalent pas à une modification du contrat de travail ; qu'enfin, le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur

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soc

61372215cd580146773fa130

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les salariés avaient refusé

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soc

61372344cd580146774078f4

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, qui n'a fait l'objet

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soc

6137224dcd580146773fbde3

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

le courrier du 12 avril 1991 et que ses carences antérieures démontraient un commencement d'exécution de ce refus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen démontrant l'insubordination de Mme X...

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soc

613723cacd5801467740e348

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il était également constant que la salariée avait refusé de poursuivre

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CC

soc

61372290cd580146773fe890

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

part, que l'employeur peut toujours suspendre l'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le refus du salarié de reprendre son travail après la suspension de son contrat rend la rupture

Source officielle

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