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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01105

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11516

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la requalification ; en revanche, les effets de la requalification remontant à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

.. ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la relation de travail à durée indéterminée avait bien cessé le 28 septembre 1994; qu'au soutien de sa demande de requalification de sa relation de

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

faussement été qualifié de stage de formation professionnelle et en déduire qu'après l'échéance de ce premier contrat, la relation contractuelle était devenue à durée indéterminée, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01275

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; le contrat de travail à durée indéterminée est alors conclu pour une durée minimale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00352

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00356

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

saisonniers à durée déterminée successifs en une relation de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au règlement de différentes indemnités de requalification, de rupture et de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00354

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01817

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de travail la liant à Mmes Nicolle X... et Cécile X... sont des relations de travail à durée indéterminée, que leur rupture à l'initiative de la société s'analyse en un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01688

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

bien délimitée, étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00355

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

saisonniers à durée déterminée successifs en une relation de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au règlement de différentes indemnités de requalification, de rupture et de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00353

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

saisonniers à durée déterminée successifs en une relation de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au règlement de différentes indemnités de requalification, de rupture et de licenciement

Source officielle
CC

soc

C 12-23.096 dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00080

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que les contrats successifs intervenus entre les parties relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

X... était lié à elle par une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne faisait l'objet d'aucun contrôle de la société prestataire de service l'ayant détaché au

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée

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CC

soc

6137210dcd580146773f09a0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

le salarié avait pendant plusieurs années, travaillé sur le même site et dans le même emploi ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait existé entre le salarié et la société RVI une relation de travail à durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... et qui s'est poursuivi par une relation de travail à durée indéterminée stipule expressément que « M. X... pourra être affecté sur tout chantier de l'entreprise » et que « M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00756

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, incombe à la société Hors Clichés qui était chargée de l'établissement des contrats de travail ; qu'elle doit donc être condamnée à payer au

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CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

écrit, si elle permet au salarié recruté par contrat à durée déterminée, et non à l'employeur, de demander la requalification de la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée, n'a pas

Source officielle

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