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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01105
25 novembre 2020
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11516
18 décembre 2018
de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé la requalification ; en revanche, les effets de la requalification remontant à la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10132
31 janvier 2018
.. ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la relation de travail à durée indéterminée avait bien cessé le 28 septembre 1994; qu'au soutien de sa demande de requalification de sa relation de
6137208bcd580146773eb6c0
27 mars 1991
faussement été qualifié de stage de formation professionnelle et en déduire qu'après l'échéance de ce premier contrat, la relation contractuelle était devenue à durée indéterminée, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01275
25 juin 2014
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; le contrat de travail à durée indéterminée est alors conclu pour une durée minimale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00352
7 mars 2018
Y... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00356
saisonniers à durée déterminée successifs en une relation de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au règlement de différentes indemnités de requalification, de rupture et de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00354
Z... par plusieurs contrats saisonniers ; que les relations de travail ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01817
4 novembre 2015
de travail la liant à Mmes Nicolle X... et Cécile X... sont des relations de travail à durée indéterminée, que leur rupture à l'initiative de la société s'analyse en un licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681
2 avril 2014
de travail à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01688
16 septembre 2009
bien délimitée, étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00355
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00353
C 12-23.096 dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00080
15 janvier 2014
X... était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que les contrats successifs intervenus entre les parties relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016
19 mai 2009
X... était lié à elle par une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne faisait l'objet d'aucun contrôle de la société prestataire de service l'ayant détaché au
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée
6137210dcd580146773f09a0
3 mai 1989
le salarié avait pendant plusieurs années, travaillé sur le même site et dans le même emploi ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait existé entre le salarié et la société RVI une relation de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362
13 juin 2012
X... et qui s'est poursuivi par une relation de travail à durée indéterminée stipule expressément que « M. X... pourra être affecté sur tout chantier de l'entreprise » et que « M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00756
8 avril 2009
de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, incombe à la société Hors Clichés qui était chargée de l'établissement des contrats de travail ; qu'elle doit donc être condamnée à payer au
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
écrit, si elle permet au salarié recruté par contrat à durée déterminée, et non à l'employeur, de demander la requalification de la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée, n'a pas
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