prévue du 15 mars 2007 démontraient l'acceptation implicite par la SCI de la demande de report de date faite par les époux X... et qu'en application des dispositions du "compromis" de vente, la défaillance

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date d'effet du congé délivré le 12 mai 2015 au 31 octobre 2022 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de report des effets du congé ; Le régime

deuxième moyen : Attendu qu'il est, en outre, reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'appel du jugement du 8 septembre 1986 qui avait reporté

, le tribunal a été saisi par les liquidateurs d'une demande tendant à la jonction des procédures de liquidation judiciaire, en vue de la constitution " d'une seule masse active et passive ", et au report

électorales qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et qu'il ne pouvait donc en la cause que renvoyer les parties à conclure un nouvel accord et non reporter

la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ; que par courrier du 22 avril 2005, la société ETF a reporté au 3 mai 2005 la

la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ; que tel est le cas lorsque l'employeur reporte la date de l'entretien préalable

DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL DE FIXER LES MODALITES DE L'ELECTION IL NE LUI APPARTIENT PAS DE REPORTER

Le 13 novembre 2018, le fonds FFC a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un projet d'OPAS sur le solde des actions Baccarat en circulation à cette date. 5.

à interjeter appel de la décision de report de date ; que, dés lors, le liquidateur de la société, ayant assigné M.

premier moyen : Attendu que la société Sotis, mise en redressement judiciaire le 24 septembre 1986 puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 1989) d'avoir reporté

Y..., gérant de la société, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt ayant reporté la date de cessation des paiements de celle-ci ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit

DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DUDIT JUGEMENTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 NOVEMBRE 1968, DATE DU DEPOT DE LA

X... et du syndic de son règlement judiciaire, le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements du débiteur du 1er juillet 1984 au 10 janvier 1983 et que la Banque Centrale des Coopératives et

, alors, selon le moyen, que le délai de dix jours pour former tierce opposition contre un jugement ayant reporté la date de la cessation des paiements dans le cadre d'une procédure collective ne court

judiciaire qui entend faire reporter au 30 septembre 2012 la date de la cessation des paiements de la société d'en faire la démonstration ; qu'en l'espèce il ressort du rapport d'expertise qui ne fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de report de la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, que lorsque la partie

X... ; que le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 1995 et accueilli la demande du liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, après avertissement