souscription du contrat d'assurance a condamné la société SAGA à réparer tout en prononçant la mise hors de cause de l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) confirmant le jugement sur la responsabilité

comme manifestations d'un sinistre sériel au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances que des réclamations relatives à un dommage engageant effectivement la responsabilité de l'assuré ; qu'en

et que la prescription de l'action contre cet assuré avait été interrompue par la reconnaissance de responsabilité qu'il avait faite ; Attendu, cependant, qu'il était constant que le contrat liant

CIVILE" DONT L'ARTICLE V DES CONDITIONS PARTICULIERES EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM DE L'ASSURE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM LA CFAE

retient que la police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant sous l'empire du

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ; 4°/ que, subsidiairement, l'assureur ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré

X..., avocat, sans avoir au préalable statué sur la responsabilité professionnelle de ce dernier, et d'avoir ainsi violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la compagnie Axa

accidents et risques divers (le GAN), que cet assureur ne garantissait que les risques relatifs aux travaux de bâtiments dans le cadre des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, "y compris lorsque la responsabilité

civile professionnelle, que l'article 8. 1 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré encourt en raison des

contrat consenti par le GAMF a pour objet de garantir les activités de la SNC Vidal-Denux en qualité de constructeur non réalisateur, pour les dommages matériels à la construction engageant la responsabilité

. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité

une exclusion de garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier qui n'est pas assuré ; que, dès lors, si

X... fixait à 90 millions la garantie du " risque responsabilité civile ", ce dont la cour d'appel a déduit que " le pilote avait entendu, en accord avec son assureur, élever le montant de la limitation

peine d'irrecevabilité, que soient établis non seulement l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime, mais également le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre

décennale, que, dès lors, en déclarant que les dommages subis engageaient la responsabilité de l'assuré en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

actes accomplis et les soins dispensés relevant de son propre rôle, sont dispensés dans un établissement à caractère sanitaire social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut sous sa responsabilité

Y..., alors, selon le moyen, que la décision admettant la responsabilité de l'assuré à l'égard du tiers lésé ne peut, lorsque l'assureur n'y est pas partie, faire obstacle à la discussion ultérieure, entre

est en état de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'ils prétendent faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité

DE SON DESISTEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES S'ETRE EMPARE DU CYCLOMOTEUR DE Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", PATRICK B..., AGE DE 11 ANS, L'A