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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100536
29 juin 2022
européenne, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence qui y sont
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01827
20 octobre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100834
11 juillet 2018
européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
ECLI:FR:CCASS:2019:C100560
13 juin 2019
européenne ne peut permettre, du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, à l'emprisonnement ou au placement en garde à vue d'un ressortissant d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:C110221
3 avril 2019
MASTER IN MANAGEMENT § BUSINESS LAW (MBL) DOUBLE DIPLÔME HEC PARIS/PARIS 1", manifestant également incomplet, mentionnant des frais de scolarité à prévoir d'un montant de 29 800 € pour les étudiants ressortissants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200350
10 mars 2016
d'un Etat membre de l'Union européenne est fondé à invoquer le principe communautaire de confiance légitime lorsqu'il s'installe dans un autre pays de l'Union européenne et exerce ainsi son droit à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100676
10 novembre 2021
européenne comme un organisme auquel un particulier peut opposer directement une directive, la cour d'appel a violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive
ECLI:FR:CCASS:2020:C200333
12 mars 2020
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse est subordonné à la régularité de l'entrée et du séjour de leurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381
9 avril 2025
En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours
ECLI:FR:CCASS:2016:C200471
31 mars 2016
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00782
4 mai 2017
européenne ; qu'en faisant application des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires au droit de l'Union européenne et en refusant de faire bénéficier M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266
28 mai 2026
douanière de la commission européenne, dans son guide sur l'application du code des douanes de l'Union européenne, mis à jour en septembre 2022 et en mai 2024, a indiqué que, s'agissant d'une dette douanière
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Rappel des textes Le droit de l'Union européenne 10.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00996
21 juin 2018
européenne la question suivante : "L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa Flussschiff, C-620/15 précité, à l'article 14, paragraphe 2, a), du règlement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00997
européenne la question suivante : « L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa Flussschiff, C-620/15 précité, à l'article 14, paragraphe 2, a), du règlement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00998
6079a8db9ba5988459c4f1f6
23 juin 2004
européenne et des traités communautaires... ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, et de la Cour européenne des droits de l'homme" ; la Charte n'a pas abrogé
Donne acte à la société Air France de sa reprise d'instancec/M. Michael X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110109
14 février 2018
et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit d'une peine d'amende l'entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473
24 mai 2016
ALORS QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'Union européenne avait laissé aux États membres le soin de légiférer sur la qualification de la cigarette électronique en produits
ECLI:FR:CCASS:2025:C100232
Ouzou, a été autorisée par le Conseil national des barreaux à se présenter à l'examen de contrôle de connaissances prévu à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour les avocats ressortissants
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