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2 780 résultats pour « ressortissant de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100536

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

européenne, peut, comme les ressortissants de cet État membre, invoquer dans cet État membre, contre le défendeur non domicilié sur le territoire d'un État membre, les règles de compétence qui y sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01827

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100560

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

européenne ne peut permettre, du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, à l'emprisonnement ou au placement en garde à vue d'un ressortissant d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110221

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

MASTER IN MANAGEMENT § BUSINESS LAW (MBL) DOUBLE DIPLÔME HEC PARIS/PARIS 1", manifestant également incomplet, mentionnant des frais de scolarité à prévoir d'un montant de 29 800 € pour les étudiants ressortissants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

d'un Etat membre de l'Union européenne est fondé à invoquer le principe communautaire de confiance légitime lorsqu'il s'installe dans un autre pays de l'Union européenne et exerce ainsi son droit à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

européenne comme un organisme auquel un particulier peut opposer directement une directive, la cour d'appel a violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200333

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse est subordonné à la régularité de l'entrée et du séjour de leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00782

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

européenne ; qu'en faisant application des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires au droit de l'Union européenne et en refusant de faire bénéficier M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

douanière de la commission européenne, dans son guide sur l'application du code des douanes de l'Union européenne, mis à jour en septembre 2022 et en mai 2024, a indiqué que, s'agissant d'une dette douanière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Rappel des textes Le droit de l'Union européenne 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00996

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

européenne la question suivante : "L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa Flussschiff, C-620/15 précité, à l'article 14, paragraphe 2, a), du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00997

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

européenne la question suivante : « L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa Flussschiff, C-620/15 précité, à l'article 14, paragraphe 2, a), du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00998

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

européenne la question suivante : "L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa Flussschiff, C-620/15 précité, à l'article 14, paragraphe 2, a), du règlement

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

européenne et des traités communautaires... ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, et de la Cour européenne des droits de l'homme" ; la Charte n'a pas abrogé

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à la société Air France de sa reprise d'instancec/M. Michael X

ECLI:FR:CCASS:2018:C110109

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit d'une peine d'amende l'entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

ALORS QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'Union européenne avait laissé aux États membres le soin de légiférer sur la qualification de la cigarette électronique en produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100232

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Ouzou, a été autorisée par le Conseil national des barreaux à se présenter à l'examen de contrôle de connaissances prévu à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour les avocats ressortissants

Source officielle

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