d'agression sexuelle en l'absence de violence, contrainte ou surprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, contrainte ou surprise à la charge de René X..., n'a retenu

Zgorzelec du 30 juin 2006, visant huit infractions d'usage d'un passeport falsifié (faits commis de fin 1998 au 9 février 2000 sur le territoire polonais) ; "aux motifs que l'autorité judiciaire a retenu

pas érigé la réalisation et la prise en charge d'une expertise-comptable en une condition suspensive de l'engagement qu'ils demandaient au contraire la confirmation du jugement qui avait expressément retenu

et d'un réseau électrique, il n'a cependant porté aucune appréciation quant à leur proximité et leur capacité, soit sur deux des éléments qui, au regard de l'article L.1 3-15-II-1, conditionnent la qualification

consorts [S], [Y] et [N] « ne pouvaient donc pas ignorer qu'ils ne souscrivaient pas aux contrats habituellement proposés par la compagnie Abeille » alors que le tribunal correctionnel de Toulouse avait retenu

de viol ; que c'est en violation des textes précités que la chambre d'accusation a retenu la qualification de viol" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que René X. aurait imposé

d'autre part, qu'après avoir fait valoir au principal que l'on se trouvait en présence d'un contrat d'entreprise, la société CGC entreprise, à titre subsidiaire, soutenait que, dans l'hypothèse où serait retenue

afférents à la somme indûment reçue ne peut être garantie par un tiers que si ce dernier a commis une faute ayant déterminé le paiement indu ; qu'ayant constaté que c'est la caisse primaire qui avait retenu

D'APPEL, TOUT EN FONDANT D'AILLEURS SA DECISION SUR LES ARTICLES 103 ET 104 PRECITES QUI ETAIENT CEUX EXACTEMENT APPLICABLES, AIT CRU DEVOIR, PAR DES MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, DONNER AUX FAITS RETENUS

[E] [Q] repose sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant de sa demande indemnitaire à ce titre, il ne peut être retenu la qualification de faute grave ayant nécessité son départ immédiat de la fondation

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les intimées avaient sciemment retenu la qualification erronée de contrat de location et

l'instruction, Georges X... a déclaré, comme il l'avait indiqué lors de la notification du mandat d'arrêt, qu'il s'opposait à sa remise aux autorités judiciaires belges ; que l'autorité judiciaire étrangère a retenu

simple est une opération juridique complexe en vertu de laquelle le délégué contracte, à l'égard du délégataire, une obligation indépendante du rapport l'unissant éventuellement au délégant; qu'ayant retenu

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 3 ), la cassation, qui sera prononcée sur la base des ouvertures à cassation dirigées contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant retenu

Attendu, d'une part, que, contrairement à ce qui est allégué, Hamid X... a été informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que, d'autre part, si, à tort, la cour d'appel a retenu

de ses parts par l'attribution d'un emploi fictif, les témoignages sur le rôle qu'il pouvait jouer lorsqu'il se rendait sur les chantiers étant contradictoire, et ne permettant pas, en tout cas, de retenir

fils, consentaient à être traités de la même façon que l'exploitant ayant l'intention de souscrire un compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que pour retenir

proposer d'autres entreprises, la société Alsace créations s'était réservée d'exécuter ou de faire exécuter les travaux convenus par les entreprises de son choix, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu

d'autres travaux facturés séparément ou devant faire l'objet de devis supplémentaires, et que les modifications apportées aux plans primitifs étaient d'importance limitée, la cour d'appel a justement retenu

, finalisées au bien-être physique et psychique de la mineure ; les faits ont été établis à Rome jusqu'au 13 février 1998, Maria X... est l'auteur des faits" ; que l'autorité judiciaire étrangère a retenu