s'acquitter du prix, et, à défaut de paiement dans le délai imparti, a prononcé la résolution judiciaire de la vente ; que, soutenant qu'elle n'avait pas été payée dans le délai prévu, Mme X... a revendiqué

de la vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose, après avoir par ailleurs retenu que « lors de leurs visites des lieux (...) les époux ont pu constater la situation en sous-sol du logement

ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X...

; que le hangar litigieux se trouvait donc propriété indivise des deux ex-époux indépendamment du financement de son édification ; que pour toutes les autres parcelles N...

Il importe peu que cette revendication se retrouve dans la revendication 2, ce que ne conteste pas la société QUIETYS, pour apprécier la validité de la revendication 1 puisque dès lors la revendication

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a décidé que le véhicule KANGOO était la propriété indivise de Monsieur Q... et de Madame V..., puis décidé que la valeur

de l'assiette du passage situé entre le pignon nord de sa maison et le mur de clôture de leur propriété ; que les consorts Y... et Z... ont revendiqué la propriété de cette portion de chemin ; que Mme

(les consorts D... ) en revendication de la propriété du lot n° 4, en expulsion des occupants et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, réunis

à l'appui de leurs revendications de propriété ; que les époux R... ont acquis par acte notarié du 1er septembre 1998, une maison d'habitation mitoyenne de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol comprenant

E..., devenu son conjoint, ont assigné la SCI en revendication de la propriété du local ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande

En appel, la SCI D... a formé une demande en revendication de la parcelle. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

antérieure et par l'enregistrement de la marque annulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété

d'une revendication de propriété de la parcelle [...] par prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, par ces seuls motifs non critiqués, légalement justifié sa

[O] et [Z] [B] disposent d'un logement à titre gratuit en qualité de gardien de la maison », de diverses pièces établissant que les époux [B] sont bien logés sur la propriété des époux [Y], d'une fiche

.. font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux et dont le transfert de propriété

d'un bien, le juge ne peut sans déni de justice, rejeter les deux revendications quand le bien litigieux ne peut appartenir à un tiers ; qu'en excluant à la fois la revendication de Mme [N] selon laquelle

qu'il exposait que, selon acte reçu par lui, sa mère, Andréa Z... , veuve X... , avait fait une donation de ses biens à ses quatre enfants avec réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation du logement

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, une ordonnance de non-conciliation a attribué au mari la jouissance du logement du ménage, appartenant à l'épouse et qu'un jugement

à divers établissements et bouchers avec, sur les factures, la mention " viande bovine française " ; qu'en outre, sur les carcasses et morceaux vendus a été apposé le logo de l'association INTERBEV qui

Y... de ses droits en pleine propriété sur un bien immobilier commun ; Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner M.