et des pièces de procédure qu'une enquête diligentée au sein de l'Unité de coordination de lutte contre l'immigration clandestine à la suite de la plainte d'un ressortissant tunisien interpellé pour séjour

des pièces de la procédure que, par réquisitoire introductif du 16 décembre 1994, une information a été ouverte contre Marie-Claude Z... du chef de détention de faux documents administratifs et de séjour

X... a séjourné irrégulièrement en France jusqu'au moment de son départ et qu'il s'exposait, de ce fait, à des poursuites éventuelles pour séjour irréguliers susceptibles d'entraîner son interdiction du

des étrangers et du droit d'asile, qui sanctionne pénalement le seul séjour irrégulier, et relève que l'intéressé a été placé en garde à vue pour séjour irrégulier, sur le fondement de l'article précité

par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, à l'emprisonnement ou au placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette

irrégulier est caractérisé par toute aide directe ou indirecte de nature à faciliter l'entrée ou le séjour irrégulier (cass crim 4 novembre 1992 – n° 92-82650) ; que le texte d'incrimination n'impose

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

Faouzi X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a, le 12 avril 2012, été interpellé et placé en garde en vue pour entrée et séjour irrégulier sur le territoire français ;

irrégulier d'un étranger en France, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, a relaxé Ramazan X... du chef de menaces et l'a condamné, pour aide à séjour irrégulier d'un étranger

du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement

Mehmet X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a, le 15 juin 2012, été interpellé et placé en garde en vue pour entrée et séjour irrégulier sur le territoire français ; que, le

les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAOUDI Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 mars 1996 qui, pour entrée ou séjour

X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a, le 13 mai 2011, été interpellé en état de flagrance et placé en garde à vue pour séjour irrégulier sur le territoire national ; que

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 avril 1999, qui, pour usage de faux, tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et entrée ou séjour irréguliers

Alain Z..., juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris ; que cette commission rogatoire indique les chefs de séjour irrégulier, aide au séjour irrégulier, faux documents administratifs

irrégulier » et son article 2, paragraphe 1, ajoute que « la présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre » ; que l'article 3-

et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la Directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation

par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, à l'emprisonnement ou au placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, le 16 mai 2011, été interpellé en état de flagrance et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que

novembre 1945, de l'article 520 du Code de procédure pénale et les articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a condamné Ali X... à une peine de 2 mois d'emprisonnement pour séjour