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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
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20 juillet 1970
ET QUI DESIRAIT PREPARER LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, EST ENTREE AU SERVICE DE PINEL, COIFFEUR A BOURBON-LANCY, ET A SIGNE AVEC CE DERNIER LE 18 JUILLET 1963 UNE CONVENTION AUX TERMES
soc
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14 décembre 2005
Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse à compter du 21 avril 1998 dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée par la société SDCC, qui exploite un salon de coiffure à Saintes
61372206cd580146773f99d0
16 mars 1994
par ce dernier alors qu'il était encore lié à son employeur dans l'intention de nuire à ce dernier ; que la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucune faute précise imputable au salarié concernant le
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21 janvier 1972
AVAIT EXPLOITE DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1962, COMME ARTISAN COIFFEUR, UN SALON DE COIFFURE OU IL AVAIT EMPLOYE SON FILS, LOUIS, EN QUALITE D'APPRENTI SOUS CONTRAT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955, PUIS COMME
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23 février 1994
1990 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section B), au profit de Mme Viviane X..., exploitait le salon "Coiffure 17", sis ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00207
14 février 2012
Diloy's un contrat de franchise pour l'exploitation de son salon de coiffure ; qu'en septembre 2002, la société Diloy's a décidé de développer une autre marque, la marque Coiff'up et en a fait part à ses
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19 décembre 1983
GERANT TECHNIQUE AU PROPRIETAIRE D'UN OU PLUSIEURS SALONS DE COIFFURE QUE LORSQU'IL N'EST PAS TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE
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13 juillet 2004
de coiffure (employeur, salariée et apprentie), cette absence sans aucune perspective de reprise en désorganisait le fonctionnement" ; que par contrat à durée déterminée du 26 mai 1998, Mme Y... avait
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23 mars 2005
Y..., responsable d'un salon de coiffure qui venait d'être cédé à la société Stéva, était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338
24 juin 2026
997 les sociétés MMLS et M2I Salin ont commis des actes de contrefaçon, alors « que l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications, telles qu'elles peuvent être
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02337
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué (Versailles, 22 février 2012) que Mme X... engagée par la société Rambouillet coiffure le 1er septembre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00787
30 mars 2011
X... et A..., chargées de la coiffure pour homme, réalisent les chiffre d'affaires les plus bas ; que la suppression du poste de coiffeur pour hommes d'Annie X... est ainsi justifiée par les difficultés
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28 novembre 2001
le contrat à durée indéterminée conclu entre les parties ; Et attendu qu'en allouant à la salariée la somme correspondante, la cour d'appel, qui ne l'a pas jugée manifestement excessive, a répondu
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00457
5 mars 2014
Salah X...au salon de coiffure, ne prouvent que ce dernier ait réalisé un nombre d'heures différent de celui porté à son contrat de travail du 29 décembre 2007 ; qu'au vu de ces éléments, la demande en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11138
26 septembre 2018
C..., responsable du magasin qui se trouve en face du salon de coiffure, atteste que Mme Y... était présente tous les jours de 9h30 à 19h30, MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165
6 février 2019
celui de coiffeuse.
civ2
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12 juin 1996
de coiffure, dont la situation était florissante lors de cet accident, progresser les années suivantes à l'instar des commerces concurrents ; qu'en n'évoquant pas même ce chef de préjudice, la cour
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3 mars 1988
X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M.
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19 juin 1991
a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00178
20 janvier 2010
(responsable du salon de coiffure au sein du quel Monsieur X... exerçait ses fonctions de coiffure), indiquant que lorsque cette dernière avait demandé à Monsieur X... à 18 heures 50 de sortir les poubelles
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