son recours ; Attendu que la société Domoservices fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le véhicule mis à la disposition du salarié non sédentaire ne constitue un avantage

X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

de travail temporaire située à Monaco, les juges du fond qui ont seulement constaté que l'intéressé avait mis quatre ouvriers à la disposition d'une entreprise exploitant un chantier de construction situé

qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux faits visés à sa mise

utilisatrice ne dispose pas de l'expertise ou du savoir-faire mis à sa disposition par l'entreprise prêteuse ; qu'ayant relevé que le salarié participait à d'autres activités de moindre niveau au sein

si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés, pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de

de Bouchers Services, et de servir de cadre aux modalités de mise à disposition de ces salariés ; que les constatations effectuées par les inspecteurs du travail et qui, consignées dans leurs différents

présente affaire aucune activité différente de celle de l'utilisateur, ses salariés n'ont aucune tâche spécifique différente de l'activité de l'entreprise utilisatrice et d'ailleurs ils ne se distinguent

Elle peut être utilisée à raison d'une fois par mois (ou trois fois par trimestre) par entreprise ou établissement et par section syndicale bénéficiaire pour l'envoi de messages collectifs aux salariés

tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause peuvent bénéficier de cet avantage ; que les salariés éligibles à un mécanisme d'entreprise

mis à disposition d'autres entreprises et ayant exclu de cette même masse salariale brute la totalité des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles, entraîne, par voie de conséquence, celle

indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis

à néant l'autorisation ministérielle de mise en retraite, a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en sorte que la mise en retraite prononcée reprend son plein effet à la date

indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis

mis à disposition, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (soc 31 mai 2016-148-25042), le salarié mis à disposition est présumé intégré à l'entreprise d'accueil, sauf si la preuve est rapportée

son intérêt, sans même qu'ils soient avancés par le salarié, notamment lorsque l'entreprise met à la disposition du conducteur de travaux un véhicule de transport pour l'exercice de sa mission, sans qu'il

à disposition auprès du comité d'entreprise de la société Air France ; que la lettre ayant pour objet « Votre mise à disposition auprès du CCE Air France » adressée par la société Air France à Mme X..

de travail temporaire ; "alors, d'une part, que le prêt de main-d'oeuvre lucratif suppose la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération

d'autres obligations que de rester à leur domicile ou, si celui-ci n'était pas situé dans la zone d'astreinte préalablement définie, dans des appartements privatifs mis à leur disposition ou encore à