audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société

X..., l'acte authentique de vente, prévoyant un versement échelonné du prix, a été signé, le 27 octobre 1988, entre la société SECO et la société civile immobilière Saint-Hubert ; qu'après s'être constituée

2014), que la société civile immobilière Victoria (la SCI) et M. et Mme [X] ont consenti à la société Deltaménagement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains constitués notamment par

décembre 2001, ils ont acquis de la société Yveco finance patrimoine un des lots de cette copropriété, pour un prix comprenant le coût de l'achat du bien et celui des travaux de réhabilitation, dont le

[H] a acquis, afin de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, un lot dans un immeuble ancien à usage de bureaux qui appartenait à la société Promo Gère, devenue la société Inter gestion groupe (

Gossip, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Lolie, 2°/ la société MJS partners, société d'exercice

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Un litige a opposé les parties, notamment, sur le bénéfice de ces conditions de vente, la société Cooper considérant que la société Pyxis Pharma, en sa qualité de SRA, n'y était pas éligible, dès lors

Astra-Plastique, elle ne constituait cependant pas un faux au sens de l'article 147 du Code pénal faute d'avoir été élaborée en vue de causer un préjudice à autrui et son utilisation ne pouvait, dès lors

Frères Gourmets a découvert 2 621 estampilles ou étiquettes réservées à d'autres sociétés ; que, lors de son audition du 18 mars 1991 (D 15), Paul D... a reconnu que, dès 1989, les services vétérinaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société commerciale Citroën, dont le siège est ...

[L] à raison du passage par celui-ci sur leur lot, la cour d'appel, après avoir constaté que ni les actes de copropriété, ni les actes de vente ne comportent de droit de passage au profit du lot de M.

relever les éléments de nature à établir que lors de l'acquisition litigieuse des parts sociales chaque administrateur avait eu, à ce moment précis, conscience de porter préjudice à la société ; qu'en

civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

La société [...] , qui ne nie pas ces constatations, prétend que les concessionnaires, dont la société Y...

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-11.132 et 17-14.090 ; Donne acte à la société civile professionnelle Claude-Alain E...,

, constitue un bail rural toute convention ou ensemble de conventions conclu à titre onéreux en vue de mettre à disposition du preneur un immeuble dans le but de lui permettre d'exercer une activité de

, en vue de la vente, par son propriétaire ; Que, dans les poursuites exercées contre Stéphane Y... pour blessures involontaires et la constitution de partie civile de René A..., la compagnie Assurances

Elle a constaté que la société 3I capital avait signé seule la promesse de vente, avec substitution d'acquéreur, qui ne contenait aucune condition suspensive, que, si les discussions entre les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Colette X..., négociatrice en location à la société Gillet-Ciaponi, a été licenciée pour