appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Antoine X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date

pas, qu'il en résulte qu'aucun règlement n'ayant été pris, la loi n'était pas applicable et qu'aucune condamnation ne devait en l'espèce être prononcée" ; Attendu que, sur citation directe de la société

compositeurs et éditeurs de musique "SACEM", dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

ONT ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) RESPECTIVEMENT LES 9 JANVIER 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1958 ET APPORTE A CETTE SOCIETE LE DROIT EXCLUSIF POUR LE MONDE ENTIER

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), société civile, dont le siège est

pas, qu'il en résulte qu'aucun règlement n'ayant été pris, la loi n'était pas applicable et qu'aucune condamnation ne devait en l'espèce être prononcée" ; Attendu que, sur citation directe de la société

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A ASSIGNE LA DEMOISELLE Y.

de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes Emilio Y..., qui exploite une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société

appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes René X..., exploitant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société

X..., exploitant d'une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé

des seules infractions expressément constatées par les agents assermentés de cette société d'auteurs, à certaines dates déterminées, dans la seule mesure de l'utilisation d'oeuvres contrefaites relevant

civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA "SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS

Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, a, pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1978, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (

qualité audit siège, 7°/ à la société Warner Music France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ à la société Universal Music France, société par actions simplifiée,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1994), que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

des tarifs bruts, de procéder elle-même à la pondération, n'est pas légalement justifiée et est en tout cas insuffisamment motivée" ; Attendu que, statuant sur la réparation du préjudice causé à la Société

civile professionnelle RICHE et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS

X... a été engagé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) le 1er juillet 1954 en qualité de contrôleur-prospecteur à la direction régionale de Nantes ; que, le 1er janvier