Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE dans sa lettre notifiée le 21 août 2002 à Monsieur X..., la CAF de LILLE a clairement énoncé que « Nous savons bien entendu que vous n'avez pas perçu ces sommes

la somme totale de 150 000 francs, qui figurait en compte courant, demandaient la condamnation des consorts X... au paiement de 60 % de cette somme, soit 13 720, 41 euros, au titre du compte courant «

interdisant aux employeurs soumis à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés d'appliquer les réductions des cotisations salariales et les déductions forfaitaires des cotisations patronales aux sommes

Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1 110 875,81 euros créditant le compte indivis de M.

préalablement au "déblocage" des fonds ; Et attendu, ensuite, que les juges du second degré, après avoir relevé qu'en ce qui concerne les fonds remis au notaire, celui-ci n'était qu'un simple dépositaire des sommes

d'un montant de 1 865 491 francs ; que les sommes effectivement apparues sur les trois comptes X..., notablement inférieures, s'élevaient aux sommes de 183 260 francs versée sur le compte joint au nom

de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour

aux débats ses relevés de compte démontrant que les sommes versées sur son compte au nom de son mari ont été immédiatement retirées en l'espèce et qu'elle explique que c'est parce que celui-ci n'avait

remboursement litigieux, n'avait pas à rechercher si la somme versée sur le compte avait fait l'objet d'une affectation spéciale de nature à la distinguer des deniers propres de la débitrice et à lui

X... ne pouvait revendiquer aucune somme au titre de l'appartement de Gravigny et du terrain de Ferrière-Haut-Clocher et rejeté sa demande de remboursement de la somme de 31 279, 22 francs versée au bénéfice

Simon X... avait crédité la banque populaire d'une somme de 4,5 millions de francs, se bornant à noter qu'il n'était pas établi que cette somme avait été portée au crédit du compte courant de la société

EN PAIEMENT DES SOMMES PAYEES POUR LEUR COMPTE A LA DAME B..., DES INTERETS DE CES SOMMES AU TAUX LEGAL DEPUIS LEUR VERSEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES

A. ; que l'importance des sommes versées sur le compte CCP, précité du prévenu ne pouvait donc trouver sa justification dans l'activité commerciale de ce dernier ; que dans ces conditions, sauf démence

Par cette négligence la CRCM a indéniablement causé un préjudice à Laurence X..., lequel préjudice ne saurait cependant consister ainsi que le soutient la requérante au montant de la somme versée sur un

sur un compte indivis géré par un organisme bancaire; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre choix, au bout de douze mois, soit la retirer

estimée, compte tenu de l'importance des sommes versées de la main à la main aux salariés, à 100 000 francs ; que l'information a par ailleurs fait apparaître que, de septembre 1997 à janvier 1998, des

fongibilité des sommes versées à un compte courant ; mais que la Caisse oublie que l'ouverture de crédit en compte courant était stipulée pour treize mois ; que le contrat était échu le 30 mars 1982 et

avoir fait des emprunts et dit les avoir remboursés hors la présence de tout témoin ; qu'il est constant que les autres employés n'avaient pas accès directement à la caisse ; qu'il est établi que les sommes

certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et le condamner à verser une somme supplémentaire pour recours abusif, l'arrêt retient que M.

commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action en responsabilité engagée par l'associé à l'encontre du gérant de la société du fait de détournements de sommes