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124 résultats pour « substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres débiteurs »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300420

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

B... en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société Claea et la société Étude Balincourt, agissant en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10355

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° W 20-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00599

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Il sera, pour le même motif que celui exposé précédemment, alloué à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01012

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

D'autre part le directeur de l'établissement est démis de ses fonctions pour une durée de 6 mois avec maintien du salaire et ne pourra revenir sur le site, sauf si la demande de l'administrateur désigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100806

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de substitution du 21 décembre 2001 ; Aux motifs que les actes de substitution signés le 21

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

I. le 1er juillet 1999 ; qu'il avait cependant bénéficié des dispositions de l'article 3 de l'accord dit de substitution conclu au sein de la Société S. D. E.

Source officielle
CC

civ1

é civile introduite par la SCI Batterie Californiac/Maître T

ECLI:FR:CCASS:2019:C110570

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10570 F Pourvoi n° V 18-18.053

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que le montant de l'indemnité de remploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200515

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[V], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100972

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En outre le débat sur les effets néfastes du Médiator apparaît largement dépassé, au regard tant de la loi du 29 juillet 2011 instaurant un mécanisme de réparation amiable et une substitution par l'ONIAM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[V], de Mmes [H], [O], [B], [Q], [K], et [L], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202020

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100462

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Z..., à indemniser la SCP UGGC, M. X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300665

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300186

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[Z], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210320

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° J 20-15.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210321

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° K 20-15.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

V... les sommes de 7.380 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.457,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 245,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle

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