X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément à l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état

I... chez sa mère, organise au profit du père un droit de visite et d'hébergement, et fixe à la somme mensuelle de 500 euros par mois et par enfant, soit 1 000 euros au total, la contribution de M.

W... sollicite pour sa part la suppression de la pension qu'il doit à son épouse et demande pour lui-même une pension alimentaire mensuelle de 1.000 euros et la gratuité de la jouissance du domicile conjugal

et d'un préjudice causé par celle-ci, l'existence de fautes réciproques entre le demandeur et le défendeur n'est pas de nature à écarter l'examen de la demande de dommages-intérêts présentée par le demandeur

W... et K... au domicile de la mère » (cf., jugement entrepris, p. 11) ; ALORS QUE, de première part, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue

N... est dans une situation de concubinage justifiant la suppression de sa contribution d'entretien en application de l'article 129 du code civil suisse ; que le tribunal fédéral de la Confédération helvétique

X... de sa demande relative à l'instauration de la résidence alternée, confirmé la résidence de Caroline chez sa mère et le montant de la contribution du père à son entretien et à son éducation ; Sur

malgré tous les éléments défavorables à celle-ci qu'elle a relevés dans son rapport, défini les modalités du droit de visite et d'hébergement de sa mère et statué sur les mesures financières (suppression

, par jugement de divorce du 8 mars 1994, un juge aux affaires familiales a fixé le montant de la contribution due par M.

de la mère de son ex-mari, deux saisies-attribution en vue d'obtenir le recouvrement des sommes de 216 484,96 francs et 65 150,09 francs par lui dues au titre de sa contribution à l'entretien de leurs

; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de résidence en alternance devant la cour, M.

[F] demandait à la Cour d'appel de supprimer tout versement de sa part à Mme [I] au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [M], dès lors qu'elle se prononcerait en faveur d'une

légaux ; que, la succession de Mme G... ayant, par ailleurs, bénéficié d'une remise de la dette fiscale par décision ministérielle, l'arrêt attaqué a débouté la BFCM de toutes ses demandes ; Sur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme X... mal fondée en son appel, ET DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la suppression de sa contribution à l'éducation

des enfants suite au décès de leur mère et la suppression de sa contribution et la réponse qui lui a été faite le 11 février 2013, à savoir qu'à la suite du décès, il récupérait de plein droit l'autorité

; que, lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande de modification ou de suppression d'une contribution précédemment fixée, il doit procéder à l'analyse des changements significatifs

Y... tendant à la fixation à son domicile de la résidence de l'enfant, l'ensemble des procédures initiées par les parties devant les juridictions russes démontraient que la mère et le père disposaient

en a exactement déduit que les consorts C..., en leur qualité d'héritiers de leur mère, F...

Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[B] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner au rapport à la succession de sa mère d'une certaine somme ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles