X... à céder amiablement ce terrain à la société Prophal, moyennant le prix visé dans l'offre, lequel ne comprenait pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que, cette société ayant refusé

de publicité foncière, si ces impositions constituaient un complément et des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière et aux frais d'assiette ou de recouvrement

de séjour forfaitaire, et les autres hébergements à titre onéreux à la taxe de séjour au réel. 3.

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes

retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus

juin 2000), que la société Le Rond Point du meuble (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur l'emporte sur l'article 352 bis du code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

la société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe