qui est la société Ralston Purina, a présenté une réclamation tendant au remboursement des sommes qu'elle avait déboursées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe parafiscale de stockage

de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins , le tribunal n'a pas donné de base à sa décision

de stockage des céréales contraire au droit communautaire a, en sa double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales, demandé remboursement des sommes versées par elle à ce titre du 1er

de stockage des céréales contraire au droit communautaire a, en sa double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales, demandé remboursement des sommes versées par elle à ce titre du 1er

de stockage des céréales contraire au droit communautaire a, en sa double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales, demandé remboursement des sommes versées par elle à ce titre du 1er

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire

Purina (la société Ralston) a assigné le directeur des services fiscaux du département du Nord en remboursement des sommes qu'elle avait versées durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 au titre de la taxe

et la diminution, voire la stagnation de l'emblavement de la plupart des céréales, qu'enfin, la baisse du taux de la taxe de stockage entre 1989 et 1990 a résulté d'une politique délibérée de la part

nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement du montant de la taxe

Directeur régional des douanes de Bretagne s'est substitué en cours de procédure, pour lui demander remboursement des sommes qu'elle avait versées entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe

parafiscale de stockage sur les céréales a été perçue durant la campagne 1980-1981 et les suivantes, la société Duquesne Purina (devenue depuis la société Ralston Purina) a adressé au directeur général

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'en

, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins , le tribunal

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage de céréales ; Attendu qu'il résulte

parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire ; que cette réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes

, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sofac en remboursement de sommes versées au titre de la taxe

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Moulin de Modenheim, dont la réclamation tendant au remboursement de sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales

et qui estime que la taxe parafiscale de stockage des céréales est incompatible avec diverses règles du droit communautaire, a assigné le directeur des services fiscaux de la Creuse pour obtenir remboursement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 19 du décret du 17 août 1987 sur la taxe

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 19 du décret du 17 août 1987 sur la taxe