appréciée par la Commission à laquelle est notifiée l'aide ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 4 / qu'en affirmant

parafiscale qu'elle avait acquittée sur le fondement de décrets déclarés illégaux ou contraires au droit communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société

à l'article 95 du traité de Rome; et que les circulaires ultérieures ne sont pas d'application générale mais applicables seulement à une liste nominative de véhicules annexée à la circulaire du 20 septembre

en litige et donc que celle-ci n'est pas contraire aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication

en litige et donc que celle-ci n'est pas contraire aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication

des années 1989 à 1991 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 95 du traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande,

LONGUEMENT ET A COMMENTER LES DIVERS PROCEDES DE FRAUDE, AINSI QU'A DEFINIR L'ACTIVITE IMPUTEE A CEUX QU'IL DIT ETRE SOIT DES TAXEURS, SOIT DES DETAXEURS, SOIT DES TAXIS ET NE CARACTERISE PAS LE ROLE

Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que, soutenant que la perception de ces droits avait été déclarée

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné les deux premiers à 15 000 francs d'amende chacun et a déclaré

en litige, et donc que celle-ci n'est pas contraire aux exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de

en qualité d'auteur pour les déclarations personnellement souscrites, ou en qualité de complice ou d'intéressé à la fraude pour celles des déclarations souscrites pour son compte ; Que la cour d'appel

appréciée par la Commission à laquelle est notifiée l'aide ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 4 ) qu'en affirmant

pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le requérant de la taxe établie par application de l'article 20-1 de

, importation sans déclaration d'une marchandise fortement taxée ayant permis d'éluder le paiement de la TVA et fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA

; qu'en rejetant dès lors ses demandes en dépit de la contrariété du texte français avec les règles communautaires, le Tribunal a violé l'article 95 du traité de Rome, ensemble l'article 190 du Livre des

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en mai I988, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre

de Rome, telle que constatée par la Cour de justice des communautés européennes, selon arrêt du 27 janvier I980 ; que le premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du

traité est adopté postérieurement à un traité antérieur contraire à ses dispositions ; que la cour d'appel qui a fait prévaloir la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 sur les dispositions

International payait à Mad qui retenait au passage la surfacturation, et le tour était joué ; "alors, d'une part, qu'un rôle de "société taxi" ne pouvait être imputé à la société suisse Mad que s'il

perçues en violation du droit communautaire, demandée sur le fondement d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes établissant la contrariété des taxes en cause au Traité, n'entre pas dans