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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00555

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, aux termes du protocole d'accord du 17 novembre 2010 prorogeant le terme du concours de 230 000 euros jusqu'au 31 décembre 2011 et le cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitation à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme

Source officielle

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