Pierre A..., dont la présence n'était pas justifiée compte tenu des règles de composition de l'assemblée générale ; qu'à cet égard, la décision a été rendue par une formation irrégulière en violation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

; 2) un certificat du « Registrar in bankruptcy of High Court of Justice » ou greffier en matière de faillites de la Haute Cour de Justice, du 20 janvier 2011, relatif à cette décision du 12 novembre

Tunisien en 1951 sans renoncer à la nationalité française, avait, avant la naissance de sa fille, volontairement acquis la nationalité tunisienne, exerçant alors la faculté ainsi ouverte à la femme étrangère

X... avait produit trois pièces communiquées le 31 octobre 1996, dont la traduction laissait croire qu'il aurait acquis un camion frigorifique tandis que les documents rédigés en langue anglaise révélaient

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1999, la société Stone Panels Incorporated, société de droit américain, spécialisée dans les revêtements de pierre

le juge ne peut écarter des débats que les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; que lorsqu'il est amené à apprécier la portée d'une pièce en langue étrangère qui n'a fait l'objet d'aucun

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

L'obligation de rédiger en langue française est accomplie lorsque les documents annexés, rédigés en langue étrangère, sont accompagnés, pour ceux qui participent du fond de l'acte, d'une traduction par

constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé accompagné d'une expédition du jugement étranger et de sa traduction officielle d'ordonner l'incarcération immédiate

immeubles situés à [...] ) » excluant de ce fait lesdits immeubles ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des règles françaises de droit international privé, la dévolution successorale d'un immeuble situé à l'étranger

produites devant le juge français, dès lors qu'elles sont établies en langue étrangère, doivent être assorties d'une traduction, les juges du fond ne pouvaient se contenter de relever que « la société

Z... remplit les conditions posées par ce Règlement puisqu'il produit la décision de justice constatant sa créance et sa traduction par un traducteur assermenté, ainsi que le certificat de titre exécutoire

d'articles de TTU France et le travail consiste uniquement à effectuer la traduction ; que M.

Q... a certes maintenu ne pas être la personne désignée sous le nom de R... dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition, ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle

2009 », dont elle justifie, devant la Cour de cassation.

E... dans ses conclusions, la pièce n° 7 de M. S...

l'absence au dossier de la traduction en français de cette pièce, alors que le bordereau de communication indiquait qu'une traduction y était jointe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

des pièces du dossier délivrées en copie ; la traduction en langue persane de l'arrêt de renvoi et l'assistance de l'accusé, et la même assistance au cours des débats constituent l'exercice suffisant