sommation au créancier inscrit est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière

Perry a effectué des actes de commerce en ses qualités de gérant de fait de sociétés commerciales, des SARL en l'occurrence et de droit de sociétés civiles immobilières, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé

qui pourraient être délictueux et dont elle a estimé être victime, après que ses services de contrôle ont découvert, dans une agence, que vingt-deux prêts à des particuliers pour l'achat de biens immobiliers

Le Lionnaire, coupable d'abus de confiance au préjudice de cette société ne pouvait, pour rejeter la demande de dommages-intérêts du demandeur, également associé de cette société civile immobilière

du code pénal ; Attendu que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières

le renvoi devant la cour d'assises des LANDES de Jean-Bernard BARTHELEMY, Pascal B..., Jean-Pierre X..., Francis Y..., Jean-Jacques A... des chefs d'assassinats, destruction volontaire d'un bien immobilier

Elle a relevé appel de l'ordonnance de saisie pénale immobilière. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

française telle que précédemment décrite implantée sur le même site ; qu'en effet l'établissement " allemand " et le siège de la société française se situent dans un immeuble dont les pièces du dossier (transcription

La Dame de l'Est que pour les besoins de sa propre défense ; que le seul fait que la société civile immobilière La Dame de l'Est ait été nommée contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la

[Q] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier

F... a permis de découvrir des documents démontrant l'existence de plusieurs SCI familiales, dont la SCI Eden Park, anciennement Niaoulis, propriétaire d'un bien immobilier à Garons (30), qui louaient

époux Y... de leur demande indemnitaire de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux Z... ont, par acte du 19 novembre 1992, et en ayant recours aux services d'un agent immobilier

La société à responsabilité limitée Alpha immobilier, ayant pour objet le négoce de biens immobiliers au sein du groupe Compagnie financière privée, a été créée le 19 décembre 2006 par M. [T] et M.

MUR DE SON IMMEUBLE EN EMPIETANT SUR LA PROPRIETE VOISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT TRANSCRIT, L'ACTE DU 5 MAI 1969, QUI CONSTATAIT LA MUTATION D'UN DROIT REEL IMMOBILIER

d'appel de CHAMBERY, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier pour dégradations d'objets d'intérêt public et d'objets mobiliers ou biens immobiliers

Hassene, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui l'a condamné pour vol, dégradation volontaire de la propriété mobilière et immobilière d'autrui par incendie

28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°/ Mlle Laura Y..., 2°/ Mlle Lydia Y..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., 3°/ la société civile immobilière

- au feuillet n° 4, les quatre dernières phrases du paragraphe intitulé "Activité immobilière personnelle", à partir des mots "Pour cela M. B... "...

[J] d'une récompense de 37 000 euros, l'arrêt énonce que ce dernier, qui a payé avec ses fonds propres l'acquisition d'un bien immobilier commun, peut prétendre, en vertu du troisième alinéa de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie immobilière d'un bien immobilier situé à [Adresse 7], cadastré : commune [Localité 6] section AN n° [Cadastre 1] lots 5, 11, 14, 47, 48