et, d'autre part, que la transformation de la société Agora patrimoine en société par actions simplifiée avait eu lieu dès le 25 décembre 2009, ce dont il résultait que Mme X... pensait acquérir des parts

civile transformée en SARL le droit de poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, fussent-elles antérieures à la transformation de la société, de sorte qu'en décidant que les associés

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision de transformation

GENERALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, AYANT REFUSE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, CETTE TRANSFORMATION N'AYANT PAS RECUEILLI, EN EFFET, LA DOUBLE MAJORITE

A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SONT DEVENUS LES GERANTS EN 1964, PUIS, APRES LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEURS ET L'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'AUTRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

[1] à un montant supérieur au capital social et d'opérer ainsi la transformation de la société en SAS. 24.

CONTESTEE AUSSITOT EN RAISON DE L'OMISSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU PERSONNEL APPARTENANT A DEUX SERVICES DE L'AGENCE "HAVAS-INFORMATIQUE" ET "PUBLICITE DANS LES JOURNAUX OFFICIELS" RECEMMENT TRANSFORMES

morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales ; que, dans ses écritures, le GIP exposant faisait valoir qu'avant sa transformation en GIP, il était constitué sout forme d'une société

DE REALISER SON OBJET SOCIAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES STIPULATIONS MEMES DE L'ACTE, REGULIEREMENT PRODUIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DE LA MARNE ", REGIE PAR LES ARTICLES

A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET ALORS QU'ENFIN, LES CONTRAINTES AFFERENTES AUX PREMIER ET SECOND SEMESTRES 1974 N'ETAIENT PLUS VALABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 PUISQU'AUX

, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu que la transformation

ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEILLERETTE, EMPLOYE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 28 OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE CONDUCTEUR TYPOGRAPHE PAR LA SOCIETE

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AFFILIEE EN TANT QUE TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE TRANSFORMEE, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 JANVIER 1968, EN SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1973) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME

SCREG-SRO ET SCREG-INFORMATIQUE, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE SCREG N'EXPLOITE PLUS ELLE-MEME, ELLE EST RESTEE LA SOCIETE-MERE DE DIVERSES FILIALES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS

X... a fait apport à titre pur et simple en 1970 de sa clientèle à la société civile professionnelle laboratoire de biologie médicale et d'histo-cytopathologie Agout Eloit Roche Brunengo Vaneenoge ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonoma Mareyage, dont le siège social est port de pêche n° 60 à Lorient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEPREC MARINE, dont le siège social est au port de plaisance de Saint-Raphaël

X..., liquidateur judiciaire de la société Auto Ouest, et MM.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE JEAN Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN OCTOBRE 1963 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES PAR LA FABRIQUE DE MEUBLES SOCIETE