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3 152 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10849

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[J] a, par un avenant à son contrat à durée déterminée du 31 janvier 1991, été engagé à compter du 2 mai 1991 à durée indéterminée en qualité de monteur -copiste selon un horaire en 2x8 ; qu'il a, au mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00105

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois (ou CDD transformé en CDI), - emploi situé à un maximum de 50 km du domicile ou impliquant au plus 1 heure et demi de transport quotidien, - emploi

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c084

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

déterminée ; que le contrat de travail s'est donc transformé en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera confirmé, la relation de travail devant être requalifiée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00094

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois (ou CDD transformé en CDI), - emploi situé à un maximum de 50 km du domicile ou impliquant au plus 1 heure et demi de transport quotidien, - emploi

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a13

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la reconnaissance par l'employeur qu'il se trouve lié par un contrat de travail à durée indéterminée au salarié engagé par un contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01510

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

X... a été embauché par la société BGA expertise, par contrat à durée déterminée de qualification du 16 septembre 1996, jusqu'au 31 août 1997 ; que suite à l'obtention d'un BTS comptabilité, son contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02550

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

refusée ; qu'elle faisait également valoir qu'elle n'avait pas été remplacée après son départ et que les deux autres salariées du magasin avaient vu immédiatement leur contrat à temps partiel se transformer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00103

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois (ou CDD transformé en CDI), -emploi situé à un maximum de 50 km du domicile ou impliquant au plus 1 heure et demi de transport quotidien, -emploi

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b39

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AYANT LIE LES PARTIES EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE POUR

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, de prononcer la résiliation de ce contrat, de la condamner au paiement de diverses sommes à titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cependant qu'il résulte des dispositions applicables susvisées que les seuls contrats de travail à durée déterminée susceptibles de faire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01187

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

avec la société AB transports [Localité 7] était réputé à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c82

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

X... a été engagé en 1986 par la société Durafroid par un contrat d'adaptation à l'emploi ; qu'à l'expiration de celui-ci, les relations de travail se sont poursuivies pour une durée indéterminée ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

temps pour les contrats à durée indéterminée mais maintenue pour les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat

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soc

6137235fcd58014677408ed8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., exploitant sous l'enseigne "Hair Styl", par contrat d'adaptation du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1993, transformé en contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'estimant que sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02028

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Z... avait été embauché à compter du 1er octobre 2008 par un contrat à durée déterminée renouvelé pour une durée de seize mois à compter du 1er décembre 2008 et n'avait vu son contrat transformé en contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02192

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par l'association Crèche halte-garderie "Les Galopins" (l'association) le 1er décembre 1989 en qualité d'auxiliaire de puériculture dans le cadre d'un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01489

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

préjudice financier subi du fait de la suppression des astreintes ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 3 mai 1990 en qualité d'infirmière de salle d'opérations à mi-temps sous contrat à durée

Source officielle

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