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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10849
19 octobre 2016
[J] a, par un avenant à son contrat à durée déterminée du 31 janvier 1991, été engagé à compter du 2 mai 1991 à durée indéterminée en qualité de monteur -copiste selon un horaire en 2x8 ; qu'il a, au mois
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00105
19 janvier 2010
indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois (ou CDD transformé en CDI), - emploi situé à un maximum de 50 km du domicile ou impliquant au plus 1 heure et demi de transport quotidien, - emploi
6137239ccd5801467740c084
14 mars 2001
indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066
12 janvier 2016
déterminée ; que le contrat de travail s'est donc transformé en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera confirmé, la relation de travail devant être requalifiée en contrat à durée indéterminée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088
2 février 2022
Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00094
613724f0cd58014677419a13
3 octobre 2007
violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la reconnaissance par l'employeur qu'il se trouve lié par un contrat de travail à durée indéterminée au salarié engagé par un contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01510
24 septembre 2008
X... a été embauché par la société BGA expertise, par contrat à durée déterminée de qualification du 16 septembre 1996, jusqu'au 31 août 1997 ; que suite à l'obtention d'un BTS comptabilité, son contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02550
6 décembre 2011
refusée ; qu'elle faisait également valoir qu'elle n'avait pas été remplacée après son départ et que les deux autres salariées du magasin avaient vu immédiatement leur contrat à temps partiel se transformer
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00103
indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois (ou CDD transformé en CDI), -emploi situé à un maximum de 50 km du domicile ou impliquant au plus 1 heure et demi de transport quotidien, -emploi
6079b1fa9ba5988459c54b39
18 février 1970
DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AYANT LIE LES PARTIES EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE POUR
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115
24 janvier 2018
de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, de prononcer la résiliation de ce contrat, de la condamner au paiement de diverses sommes à titre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638
13 décembre 2017
le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cependant qu'il résulte des dispositions applicables susvisées que les seuls contrats de travail à durée déterminée susceptibles de faire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01187
20 novembre 2024
avec la société AB transports [Localité 7] était réputé à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
6079b1a49ba5988459c52c82
28 mars 2000
X... a été engagé en 1986 par la société Durafroid par un contrat d'adaptation à l'emploi ; qu'à l'expiration de celui-ci, les relations de travail se sont poursuivies pour une durée indéterminée ; que
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
temps pour les contrats à durée indéterminée mais maintenue pour les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat
6137235fcd58014677408ed8
26 janvier 2000
X..., exploitant sous l'enseigne "Hair Styl", par contrat d'adaptation du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1993, transformé en contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'estimant que sa
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02028
12 octobre 2011
Z... avait été embauché à compter du 1er octobre 2008 par un contrat à durée déterminée renouvelé pour une durée de seize mois à compter du 1er décembre 2008 et n'avait vu son contrat transformé en contrat
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02192
16 décembre 2008
l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée par l'association Crèche halte-garderie "Les Galopins" (l'association) le 1er décembre 1989 en qualité d'auxiliaire de puériculture dans le cadre d'un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01489
13 juillet 2010
préjudice financier subi du fait de la suppression des astreintes ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 3 mai 1990 en qualité d'infirmière de salle d'opérations à mi-temps sous contrat à durée
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