que seule la disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail est réputée non écrite ; qu'en invalidant

avec lesquels les clients voulaient continuer à travailler après les fêtes de fin d'année a nécessairement désorganisé les dits concurrents compte tenu de la brièveté du délai de débauchage et du nombre

déloyale et parasitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en concurrence déloyale pour risque de confusion : que la SAS Profils Systèmes fabrique des profilés qu'elle vend à des professionnels

Alain X... a dérobé des données informatiques avant d'aller travailler chez son concurrent, c'était qu'il avait l'intention de les utiliser, puis d'en conclure que l'intention a probablement précédé l'action

exerçant une activité alors que son contrat de travail n'est pas expiré est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; que le fait pour Monsieur Y... d'avoir entrepris de travailler pour l'entreprise

concurrente a son siège social ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause de non-concurrence interdisait au salarié "d'entrer au service d'une entreprise concurrente du groupe,

[O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J'Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés

activité ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait à M.

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

du contrat de travail ; que M.

AD) et Pixid (société commune aux trois groupes), spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1989), que Mme Y..., engagée comme secrétaire le 21 février 1980 par la société de travail

sur ce marché et sur leurs difficultés à résister à cette concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

susvisée, sans qu'en aucun cas le collaborateur puisse s'y opposer sans risquer la rupture de son contrat de travail, qu'il s'en déduit que la clause de non-concurrence revêt par l'effet de la mise en

; 2 / que le fait pour un salarié de détenir une participation indirecte dans le capital d'une société tierce, fût-elle concurrente de l'employeur, ne constitue ni un acte de concurrence déloyale ni

; qu'en considérant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était due pour la durée de l'obligation de non-concurrence fixée par le contrat de travail à une année et non à deux

X..., engagé le 9 janvier 1981 comme directeur des ventes par la société Linvosges, et qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 septembre 1986, avec préavis de trois

Soutenant que la société Léon Vincent avait commis des actes constitutifs de concurrence déloyale en débauchant plusieurs de ses salariés, dont M.