à sa destination ou de nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède la valeur vénale de cette chose ; QU'en l'espèce, l'immeuble appartenant à la SCI TOULOUSE IMMOB est constitué par un rez de

exempt de vices et qu'aucune disposition légale ne subordonnait la garantie du vendeur d'immeuble, des constructeurs et des assureurs de responsabilité à une réparation effective de l'immeuble affecté

X..., preneur à bail d'un local professionnel appartenant à la SCI Larnaud, soutenant que des travaux de rénovation réalisés dans un immeuble mitoyen avaient engendré des désordres dans les lieux loués

Louis X..., des chefs susvisés, M.

importants dans l'immeuble loué, qui ne sont pas provoqués par un défaut d'entretien ou de réparations de son fait, tels que ceux qui résultent d'une mise aux normes, et que ces travaux sont impossibles

trois millions de travaux, sans procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsque

à Figeac par Hamed X... ; que Jallal Z... a déclaré "j'ai effectivement travaillé sur le chantier d'Hamed X... ... à Figeac en juillet 1996 ; mon travail consistait à faire de la maçonnerie et de la soudure

2/ Le preneur sortant peut prétendre à une indemnité s'il a apporté des améliorations au fonds loué, effectué les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment d'habitation ou

[...], il est à chaque fois mentionné que les locaux loués sont situés dans la galerie marchande [...], débouchant [...] et correspondant avec la galerie qui va du [...] au [...], dans l'immeuble [...

C..., puisque le permis de construire avait été délivré au nom de ce dernier, qui lui avait vendu la partie de l'immeuble voisine de l'un des bâtiments loués à la société Bréal dans le but de faire effectuer

des travaux, a demandé la garantie de son mandataire, M.

Les dits travaux devront être effectués au jour de la prise de possession selon plan ci-joint. » ; qu'il en résulte que les bailleurs ont donné l'autorisation d'effectuer des transformations permettant

supprimer les apports d'eau dus aux fuites des réseaux, que les désordres empêchaient partiellement l'usage de l'immeuble loué et d'autre part qu'ayant relevé que la délivrance de commandements de payer

Louis-François A... et M.

réfection d'enseignes extérieures, lampadaires extérieurs et stores de terrasse, restant à effectuer ; - pour 14.781,15€, à des travaux de moquette restant à effectuer ; - pour 3.491,60€, à des travaux

Elle n'a pas retenu que la bonne exploitation de l'immeuble avait été compromise par une défaillance du preneur dans l'obligation d'assurer le bien loué. 6.

conforme à l'usage pour lequel elle est louée et de jouissance paisible ; que dans ces conditions la SCI La Fontaine sera déboutée de ses demandes au titre des travaux exécutés à la suite des dégâts des

de l'immeuble et qu'elle est de surcroît non conforme aux normes préconisées par le constructeur ; qu'en effet, les investigations menées par l'expert judiciaire ont révélé dans un premier temps : - que

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en l'espèce, l'expert Z... a décrit en pages 9, 10 et 11 de son rapport les travaux de remise en état de l'immeuble tant pour l'extérieur

des réparations, solliciter par la voie judiciaire la condamnation du bailleur à faire exécuter les travaux ou l'autorisation de faire effectuer les travaux aux frais du bailleur ou avec compensation