prononcée par un juge ayant reçu délégation du président territorialement compétent, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

correctionnel d'Agen sera confirmée sur la culpabilité de la prévenue ; "1°) alors que la cour d'Agen, tenue de vérifier d'office sa compétence territoriale, qui est d'ordre public, devait d'office se

Gérard X..., demeurant Le Lac de la Thuile (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par un juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction

territoriale, ne saurait avoir interrompu la prescription des actes, même d'instruction et de poursuite, accomplis par un magistrat territorialement incompétent, qui, animé par cette seule certitude qu'il

Y... et la Fédération des services CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 juin 1991) d'avoir dit le tribunal d'instance de Lyon territorialement compétent pour statuer sur

de grande instance de Créteil, territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Mais attendu que l'ordonnance énonce

compétent pour connaître du litige, l'arrêt énonce, d'abord, que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction des dispositions de l'article 19 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre

auxquels il a omis de s'adresser ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Lyon, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés du premier juge, que : "

Pierre X..., demeurant 135, rue HB Bouali, 16016 Alger (Algérie), 2 / Mme Nicole Y... épouse séparée X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986 par le président du tribunal

, Marie, Joseph, Thomas X..., demeurant à Beyrouth (Liban), BP n° 1, et en France 24, rue du Bois Le Vent à Paris (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1989 par le président du tribunal

X... étant de surcroît de nationalité française ; qu'il en résulte que le tribunal de grande instance de Grenoble était selon les règles ordinaires territorialement compétent pour statuer sur la demande

qu'elle a été rendue par "Nous, Michel X..." ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal

qu'elle a été rendue par "Nous, Michel X..." ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal

non territorialement compétent ; Que la copie intégrale d'acte de naissance n°442 du registre d'état civil 09 de la commune VI (centre secondaire de Niamakiro) du district de Bamako délivrée le 16 mai

R., a fait droit à ces demandes ; Attendu que Marcel R. fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmatif de ce chef, déclaré le tribunal saisi territorialement compétent pour statuer sur la demande de son fils

compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent,

, à l'exclusion de la cour administrative d'appel et du Conseil d'État ; que le tribunal administratif territorialement compétent n'a pas été visé, alors même que les tribunaux administratifs sont des

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le tribunal territorialement compétent pour connaître du redressement judiciaire est celui dans lequel le débiteur

juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal