Les prévenus ont été condamnés du chef susmentionné par le tribunal pour enfants et par le tribunal correctionnel. 4. MM.

elle et l'auteur de l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X... a été victime d'un « braquage » pour lequel Djamel E... a été pénalement condamné par un tribunal

d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de l'enfant et a chargé l'Oeuvre de secours aux enfants (l'OSE) de cette mesure ; que par ordonnance du 19 décembre 2003, Mme Z...

E..., mineur au moment des faits, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs de vol aggravé, blessures involontaires et défaut de permis de conduire pour avoir, le 4 mai 2010, conduit sans

Versailles, en date du 8 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal

titre ; il n'est pas davantage établi que les immeubles concernés, hormis celui de la société civile immobilière les Galmouches, étaient non entretenus ou délabrés ; c'est donc à bon droit que le tribunal

et de l'adolescence (l'ADSSEA), à laquelle un juge des enfants avait confié la garde de ce mineur ; qu'un jugement du tribunal pour enfants d'Annecy du 4 mai 1988 confirmé par un arrêt de la chambre spéciale

A... et s'est opposée à toute intervention éducative du tribunal pour enfants et du juge des affaires familiales ; qu'interpellée en Turquie avec ses trois enfants, le 25 août 2015, alors qu'elle regagnait

En l'espèce, il est constant que la CPAM s'est constituée partie civile lors de l'audience du tribunal pour enfants devant lequel C...

cet acte de viol et de complicité de viol et réaffirmées devant les enquêteurs, le juge d'instruction, lors des confrontations, devant l'expert psychologue et l'expert psychiatre et à l'audience du tribunal

pour enfants, n'est pas recevable l'appel de l'ordonnance de renvoi de Jonathan X... devant le tribunal pour enfants du chef de tentative de meurtre" ; "alors qu'en vertu de l'article 186 du Code de

[S] », quand il lui appartenait de rechercher si le tribunal pour enfants avait effectivement écarté l'excuse de minorité, à défaut de quoi la peine encourue par M.

, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs statue dans les mêmes conditions qu'en première instance ; qu'en l'espèce où les débats devant le tribunal pour enfants s'étaient déroulés

X... devant le tribunal pour enfants, du chef de complicité d'assassinat, était composée de M. Allard, président de la chambre de l'instruction, M. Stoltz, conseiller et M.

dans le ressort du tribunal pour enfants d'Amiens. 3.

A... devant le tribunal pour enfants de Paris de ce chef ; que ce délit connexe au crime, sera jugé par le tribunal pour enfants statuant en manière criminelle ; "alors, d'une part, que tout acte de

DES DECISIONS DE TRIBUNAL POUR ENFANTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL DES DECISIONS DE TRIBUNAL POUR ENFANTS DOIT ETRE JUGE PAR UNE CHAMBRE SPECIALE FORMEE A CET EFFET ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUDIENCE

, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs, statue dans les mêmes conditions qu'en première instance ; que les débats sur l'appel des décisions du tribunal pour enfants font l'objet

Dhaou Y... du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction de requalification et renvoi devant le tribunal pour enfants ; La COUR, statuant après débats

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 12 novembre 2012, qui, a constaté l'irrégularité de la saisine du tribunal