Michel Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme

et libre de tout stationnement ou dépôt, l'arrêt retient que Mme X... de démontre pas que le stationnement d'un véhicule appartenant à la société LM Bertin lui cause un trouble manifestement illicite

manifestement illicite, l'arrêt constate que la société Rolse, créée par M.

X... constituait une violation manifeste de cette clause de non-concurrence, la société Kiloutou a assigné ce dernier en vue d'obtenir des mesures propres à faire cesser ce trouble manifestement illicite

manifestement illicite résultant pour lui de l'irrespect par un commerçant concurrent de la législation sur le repos hebdomadaire des salariés, qui en employant irrégulièrement des salariés le dimanche

manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale

manifestement illicite que lorsque la validité de la clause de non concurrence est certaine ; qu'est illicite une clause de non concurrence qui a pour effet d'interdire à un salarié, bénéficiant d'une

manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande introduite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes par Mme Y..., qui exploitait un salon de coiffure, tendant

sans caractériser l'existence d'un dommage imminent, ni quel trouble manifestement illicite il faisait cesser ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 872, 873 du nouveau Code de procédure

manifestement illicite ; qu'en ayant retenu que l'ouverture du magasin exploité par la société Monoprix le dimanche matin constituait un trouble manifestement illicite quand l'appréciation du caractère

des inexactitudes susceptibles d'être prononcées dans de tels débats, mais seulement de faire cesser des troubles manifestement illicites, et d'en organiser le cas échéant la réparation » ; qu'« il n'y

n'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale, et partant d'un trouble manifestement illicite, qu'en cas de risque de confusion pour le consommateur, ce qui suppose d'apprécier tant les ressemblances

, un acte de concurrence illicite et déloyal, générateur lui-même d'un trouble commercial impliquant l'existence d'un préjudice ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le

déloyale, et constituant un trouble manifestement illicite ; Considérant, en ce qui concerne l'activité de promotion : Que les agissements illicites reprochés à la société Clop & Co consistent en la violation

X... de respecter la clause de non-concurrence sous peine d'astreinte ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la clause de non-concurrence litigieuse était

déloyale au préjudice de ses concurrents, la Cour d'appel, qui, sans aucun support légal, a ainsi prononcé une mesure allant manifestement au-delà des simples nécessités de la réparation du trouble illicite

Jacques E... dépourvues de preuve ; que cependant, c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estimé que le but poursuivi par les journalistes, auteurs des articles en cause était manifestement

; que dénonçant le non-respect par l'intéressé de cette clause, la société a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé aux fins de faire cesser ce " trouble manifestement illicite " ;

déloyale et de trouble manifestement illicite, a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; 7°) que subsidiairement, par ces motifs et pour les mêmes raisons, la cour qui a jugé

manifestement illicite de sorte que ne peut être ordonnée en référé une mesure de cessation d'un tel trouble ou de toute autre mesure lorsque ce dernier a d'ores et déjà cessé à la date à laquelle le