transmis à la Cour de Cassation, n'est signé ni par le juge d'instruction, ni par le greffier et (à supposer qu'il s'agisse d'une copie) n'est pas certifié conforme par le greffier ; que, dès lors, cet acte

-B... à 23 h 30 ; qu'il a procédé à cet acte d'instruction dès que possible, en fonction de l'ordre de passage des personnes qui lui étaient présentées, qu'il a librement déterminé, cet ordre n'étant

n'impose au bailleur, lorsqu'il est usufruitier du bien donné en location, de mentionner expressément, à peine de nullité, dans l'acte introductif de l'instance en validation de congé, les dispositions

Pierre X... faisait valoir qu'il avait été prévu par l'acte litigieux du 11 mai 1999 que la cession des terrains lui appartenant indivisément avec M.

contient une affirmation erronée affectant la qualité pour ester en justice, alors que, s'agissant d'une fin de non-recevoir qui affecte la recevabilité de la demande et non la validité de l'acte de procédure

des actes de procédure accomplis au nom d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel dépourvu de carte professionnelle valide, constitue une irrégularité de fond qui ne peut

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DAME X...

X... n'a pas déféré à la sommation qui lui a été faite par acte d'huissier du 28 mai 2013 d'assister, le 31 mai 2013, à la restitution du fonds avec inventaire, état des lieux et remise des clés.

de mention manuscrite complète "en toutes lettres et en chiffres", le cautionnement est irrégulier ; qu'en "validant" néanmoins les cautionnements souscrits par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 mai 2001), que, par actes dressés

de procédure, la chambre d'accusation a déclaré non recevable ladite ordonnance aux motifs qu'elle tendait à l'examen de la validité d'actes de l'enquête préliminaire et que les dispositions de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR statué sur la requête en déféré présentée le 18 septembre 2015 par l'agent judiciaire de l'Etat représenté par la SCP

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Jean-Michel X... et confirmé en conséquence le jugement déféré ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et notamment des écritures de M.

[W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres

de poursuites qui présentent le caractère d'actes distincts ; qu'il apparaît à cet égard que la validité du placement en garde à vue de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

la majorité absolue, en application de l'article 26 de ses statuts ; que cependant L'association produit en cause d'appel l'extrait de la délibération du Conseil d'administration du 10 avril 2014 validant

différents mémoires, estimé, après les avoir examinés, qu'aucune nullité n'a été commise et demandé finalement à la chambre d'accusation de statuer sur la validité des actes critiqués ; que cette requête

moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt, constaté dans un acte