G... vente G... 40 m² dans le hameau et à le mettre à la disposition des consorts G...

loués. / En l'espèce, il résulte des pièces produites que la Sci Étoile a été destinataire de plusieurs pétitions concernant les nuisances liées à l'activité du bar "Les Arcades" exploitée dans les locaux

du terrain loué par le bailleur.

situé au 152 de la même rue, a donné à bail en 1997 les deux locaux à une société, aux droits de laquelle est venue, le 31 juillet 2007, la société Popken. 2.

Cox un local commercial destiné à la création, l'achat et la vente de mobilier, articles de décoration, vêtements et accessoires de mode ; que la société M.A.

, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte reçu par la SCP Lecuyer

et de voir ordonner la diminution du loyer à hauteur de 50 % et ce, jusqu'à la décision administrative à venir, étaient comprises virtuellement dans les demandes présentées en première instance tendant

L'acte notarié précise ainsi : "Le fonds de commerce est exploité dans les locaux d'un immeuble sis à [Localité 5] (Yvelines) [Adresse 2] comprenant un local commercial composé d'un atelier, hall d'exposition

Je souhaite louer conjointement le local situé face à la place et celui contigu donnant sur la cour.

attaqué (Paris, 10 avril 2013) et les productions, que la société La Cour et la société Royal Cambon (les sociétés) , titulaires de contrats de bail initialement conclus avec l'Etat, aux droits duquel est venue

loués un atelier de carrosserie pour la rénovation des véhicules et constituant donc un lieu de travail, ni même que ces documents aient été établis ou mis à jour avant la séparation des locaux et la

précités, loué par la société T...

Conformément aux stipulations du contrat, qui prévoyaient la possibilité, pour le preneur, d'acquérir les locaux loués « quand bon lui semblera », M.

Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même immeuble ; qu'invoquant une concurrence déloyale de la part de Jean-Louis X..., M.

que le protocole d'accord du 3 juin 1993 stipulait comme unique contrepartie à la reprise de la cave par le bailleur l'engagement de ce dernier à consentir au preneur un droit de préemption en cas de vente

accessoire ; que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas, comme il le soutient sans preuve, qu'il a été mis fin aux inondations ponctuelles dans les caves pendant la jouissance des époux H...

(les consorts E...), a donné à bail des locaux commerciaux à la société Urien, aux droits de laquelle est venue la société Faubourg 216-224 ; que l'administration fiscale leur ayant notifié un redressement

Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise. Il est présumé avoir été conclu à titre onéreux.

B..., promet la vente du fonds de commerce litigieux à M. W...

à emporter, qui n'est pas contestée, les bailleurs ont fait dresser un constat le 19 janvier 2005 dont il résulte que la locataire se livre dans les lieux loués à une activité de vente à emporter, annoncée