X..., architecte, et du bureau d'études Bétex, par les sociétés Quillery et Gagneraud pour le gros oeuvre et par la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité, un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état

I... une maison d'habitation ; que, se plaignant de l'apparition de fissures importantes affectant l'immeuble, M. I... a assigné M. K... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que M.

pas qu'il s'agit d'un immeuble par nature ou d'un immeuble par destination.

-Z..., que les fissures affectant l'immeuble trouvaient leur origine dans un phénomène de tassement des fondations résultant d'une période de sécheresse prolongée remontant à l'été 2003, qui avait conduit

A... des lots sinistrés et que celui-ci reconnaissait que les travaux avaient été effectués par les acquéreurs, bien que l'acte de vente n'ait pas prévu le transfert d'une telle obligation, ce dont il

A... ne lui avait demandé de cacher la réalité du sinistre à Mme X... lorsqu'elle était venue souscrire son propre contrat, d'autre part, que Mme X... avait mené seule l'ensemble des négociations préalables

pour déclarer ledit sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en retenant que la société Fromagerie Guilloteau avait qualité pour déclarer les sinistres successifs (23 octobre 2006, 26 août 2008 et

connaissance qu'avait son vendeur du vice caché et s'est ainsi trouvé dans la capacité d'exercer une action qui lui était auparavant refusée, et en fait, qu'une telle clause était insérée dans l'acte de vente

D... ont acquis les lots n° 20 et 22 correspondant à un appartement et un local commercial situés au troisième étage d'un immeuble ; que, le même jour, Mme C... a acquis dans le même immeuble et au même

de l'immeuble à l'OPAC de PARIS, quand seule la société LOCARE bénéficiait de la garantie au titre de l'activité de vente d'immeubles, non la société PARIGEST, la Cour d'appel a derechef dénaturé l'article

Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre

annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, en ordonnant, à défaut de vente amiable de l'immeuble sis à Breuillet dans le délai de huit mois à compter de la signification de l'arrêt, la vente

qu'à la suite du refus, qu'elle reproche au notaire, de régulariser la vente en l'état du sinistre intervenu ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ces circonstances a privé sa décision

je n'ai pas ménagé mes efforts pour tenter la relocation ou la vente de ces locaux.

ONT VENDU A RUET UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS, LEDIT IMMEUBLE AYANT, LE 16 DECEMBRE 1941, FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

au sinistre, mais demeuraient dégradés, n'ayant fait l'objet que des réparations partielles effectuées par la SARL DOMAINE DE FRAGAN.

a été détruit par le sinistre et que l'article 16- A du contrat de crédit-bail met à la charge du crédit-preneur l'obligation de réaliser la reconstruction de l'immeuble à l'identique, l'article 16- B

d'immeuble à construire est caractérisée, dès lors qu'un contrat de vente d'immeuble est couplé à un contrat de rénovation lourde de ce même immeuble, peu important que les deux contrats aient été artificiellement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'immeuble litigieux était, antérieurement à la vente, atteint de vices cachés connus des vendeurs, et d'avoir

Il n'y a pas d'autre explication aux deux sinistres que les vents violents et les pluies, constatés par les relevés météorologiques lors de ces deux épisodes d'événements climatiques.