de transports routiers de voyageurs, coupable de travail clandestin, comme ayant employé une personne salariée en qualité de guide-accompagnateur, sans avoir effectué les formalités prévues par les textes

routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été engagée à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'employée de bureau par la société SF

LOR ou par la SAS LOR et donc indépendamment du transfert légal allégué, et, d'autre part, également certains chauffeurs alors même que le personnel sédentaire et le personnel roulant étaient dans une

qu'elle effectuait, permettaient aux chauffeurs de vaquer alors à leurs occupations ; que la SA Veynat verse aux débats le protocole relatif "à la propreté intérieure des citernes pour le transport

La relation de travail, soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée

L'emploi du temps lui est distribué comme aux autres chauffeurs et les chantiers lui sont affectés par la SAS JM Transports.

de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a fait l'objet

routiers, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 13 de la Convention collective des transports routiers, l'ancienneté comptée à partir de la formation du

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la prime horaire versée pour heures de nuit devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires

X... et neuf autres salariés ont été engagés par la société Pacific Cars en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

X... a été engagé le 9 mars 1987 en qualité de chauffeur-routier par la société Rasori ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement de rappels de salaire au titre des augmentations

routiers et que ladite note de service, qui mentionnait le devoir pour les chauffeurs de porter les costumes mis à leur disposition, la propriété de l'entreprise sur ces vêtements et en interdisait

ALORS QUE Monsieur Thierry X...soutenait que le calcul de la rémunération due pour l'activité de chauffeur routier avait été effectué par son employeur en méconnaissance des dispositions de l'article 5

X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité

X... a été engagé à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute

routiers et activités auxiliaires du transport étendue par arrêté du ler février 1955.

qu'elle effectuait, permettaient aux chauffeurs de vaquer alors à leurs occupations ; que la SA Veynat verse aux débats le protocole relatif "à la propreté intérieure des citernes pour le transport

janvier 2013, annexé à la convention collective nationale des entreprises de Transports Routiers et Activités Auxiliaires du 21 décembre 1950, il s'estime bien fondé à réclamer un taux de rémunération

rapides Calberson l'abattement forfaitaire de 20% pour frais professionnels qu'elle avait pratiqué sur la rémunération de plusieurs chauffeurs de son agence de Rouen ; que la société fait grief à l'arrêt

de nouveaux barèmes de rémunération des chauffeurs routiers salariés relevant du coefficient 150 M sur un horaire de 200 heures mensuelles travaillées minimum, prévoyait le principe d'une option unique