, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les trois premiers moyens ne sont pas fondés ; Et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme X...

branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., liquidateur, a demandé le partage de l'indivision existant entre MM.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GERMAINE X...

Patrice Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme H....

Jean-Luc X... prétendait pour avoir augmenté la valeur des biens au temps du partage ; Sur les deux branches du premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches

X... ne justifiait ni avoir mis en valeur le fonds agricole par sa participation à son exploitation, ni de son aptitude à le gérer correctement ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen

plusieurs prêts, hors celui du 12 décembre 1985 ; que, le 27 janvier 1993, Mme Y... a été placée en liquidation judiciaire, la société Christine Rioux étant désignée liquidateur ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités.

ce moyen, ci-après annexée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2012), que M.

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

; que, pris dans cette branche, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 décembre 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, ils ont acquis une propriété en indivision avec les parents de Mme Y... ; qu'ils

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CHARLES X...

Daniel Y..., demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), Saint-Michel d'Euzet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Indivision de X..

, pris en ses trois branches, et la quatrième branche du cinquième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à