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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200259
18 février 2016
ITI et Financement Carlton, contre le jugement rendu le 17 septembre 2014 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Socredo
soc
6079b1199ba5988459c51236
16 décembre 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne
6079b11c9ba5988459c51322
comm
613721bacd580146773f6975
30 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque française commerciale Antilles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01254
10 novembre 2021
membre titulaire du collège cadres au comité social et économique du de la société C&A, ainsi qu'il ressort du procès-verbal des élections au comité social et économique de la société C&A– membres titulaires
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10130
20 avril 2017
, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03908
25 juin 2008
d'économie mixte locales, doivent, d'abord, être communiqués au représentant légal de la collectivité ou de l'organisme concerné, pour être, ensuite seulement, transmis au préfet et, le cas échéant, à
civ1
60794cab9ba5988459c46691
10 juillet 1995
prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en juin 1980, donné son accord à l'octroi à la Société
éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y
61372438cd58014677413b2c
21 janvier 2004
Y..., la cession ayant été négociée par la société Blot immobilier ; que, se plaignant de l'état des lieux, les cessionnaires ont saisi le tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10531
11 juin 2025
, DU 11 JUIN 2025 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00484
29 mars 2017
, contre deux arrêts rendus les 1er octobre 2014 et 6 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Usinière de Bois
613724a0cd580146774170b5
28 juin 2005
2002), que la société Publicis grand angle (la société Publicis) a été victime, de 1987 à 1990, de détournements de fonds, commis au moyen de chèques tirés sur des comptes dont elle était titulaire à
61372313cd580146774050fa
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupement du Sud-Ouest (GSO), dont le siège est pk
61372297cd580146773fed9e
12 mars 1996
l'Economie et des Finances, domicilié ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Paris, ..., 3°/ de la société Pascal, société
civ3
61372255cd580146773fc1b1
9 novembre 1994
X..., liquidateur à la liquidation des biens de la SA Entreprise Cesari, domicilié ..., 3 / la société Socotec, dont le siège social est ..., 4 / la Société nationale immobilière (SNI), dont le siège
60794ccb9ba5988459c47017
9 décembre 1998
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 1996), que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) a fait construire, en 1975, avec le concours de différents
613723cfcd5801467740e705
15 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), société anonyme d'économie
mi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00258
9 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Ballades, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège
613720d2cd580146773eeaac
22 juin 1988
d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société anonyme SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, dont le siège est à Aubervilliers
ECLI:FR:CCASS:2022:C210483
7 juillet 2022
civile), dans le litige l'opposant à la société SPL M TAG, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, défenderesse
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