assureurs de garantir son activité de gérante alors qu'elle ne l'exerçait pas ; que les époux X... ont vainement tenté de faire accroire que Marie-Jeanne X... avait été réellement gérante ; qu'il est amplement

. ; " aux motifs qu'il est constant que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne

chiffre d'affaires effectivement réalisé ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les résultats ont été reconstitués à partir du chiffre d'affaires tel qu'évalué par le vérificateur, en déduisant les charges

directeur de l'établissement de la société à la Rochelle ; néanmoins, et compte tenu des relations d'affaire existants entre André X... et la société Cerecom, cette dernière va accepter de prendre en charge

; qu'il a reconnu avoir été très connu dans le monde du piratage et "avoir été sollicité par des pirates du monde entier" et ce, dans la mesure où "au cours de ses activités informatiques, il a été amené

crédit commis par Thérèse X... en participant aux conditions d'acquisition du bateau le Kamarina, et sur le recel du voilier, que le tribunal a, après un examen minutieux des faits, des éléments à charge

opérations de bâtiment, à une exigence de « globalité technique » ou à l'existence d'un seul « donneur d'ordre » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société [1] a été chargée

L'entreprise AMEC SPIE était propriétaire du tracteur et de la remorque qui ont été à l'origine de l'accident.

texte susvisé ; "alors, d'autre part, que le juge pénal ne peut fonder l'existence de déclarations fictives de récoltes ou de stocks de vin sur les seules estimations que l'Administration a été amenée

Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M.

au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le Fonds ne rapportant pas la preuve lui incombant de ce que l'indemnité d'incapacité servie à la victime par la caisse de sécurité sociale, amenée

par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le Fonds ne rapportant pas la preuve lui incombant de ce que l'indemnité d'incapacité servie à la victime par la caisse de sécurité sociale, amenée

le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré opposable à L'EPIC Charbonnages de France, pris en la personne de son liquidateur, la décision de prise en charge rendue par la CARMI de l'Est le

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

à l'instar de celle d'autres témoins, apparaît aléatoire voire inutile, en l'absence de tout élément matériel ou médical venant corroborer les faits allégués ; qu'en conséquence, il n'existe pas de charges

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 mars 1994 et 15 juin 1995), qu'en 1991, la société GEFCO, maître de l'ouvrage, a chargé