X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

violé l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

I..., - la cassation a été prononcée du seul chef de l'octroi d'une somme pour respect d'une clause de non-concurrence nulle ; la Cour de cassation relevant, au visa de l'article 1134 du code civil, que

prévus par l'arrêté du 31 octobre 1978 comme le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que

C'est donc à juste titre et sur le fondement de l'article 1733 du Code civil que le tribunal de grande instance a déclaré Madame [K] [W] responsable et l'a condamnée à réparer les entiers préjudices provoqués

X... a manqué à son obligation d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués conformément aux dispositions de l'article 1719 du code civil et qu'il sera condamné à indemniser

pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que, dès lors que la résolution du contrat de crédit-bail intervenait pour violation

1021 du Code civil par fausse application ensemble l'article 1134 du même Code par refus d'application.

pour l'évaluation, en violation des règles du code de procédure pénale, du préjudice pouvant résulter des infractions poursuivies ; "5 ) alors que, comme l'énonçait le procureur général dans son réquisitoire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé l'article 1733 du Code civil.

loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

unique : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'un certain nombre d'usagers tendant au remboursement des sommes qui leur avaient été facturées à la suite du remplacement

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ; ALORS, deuxièmement

S... soutient qu'il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du code civil mais seulement « simple machiniste » dans le cadre du louage de choses défini par l'article 1709 du même code, s'étant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé les articles 1733 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que M.

elle l'a fait (violation des articles 1131, 1184, 1719 et 1728 du Code civil et des règles qui régissent l'exception d'inexécution) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les crédit-bailleresses n'avaient

Le dossier a été communiqué au procureur général.