1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

.1242-4 du même code ; qu'en effet, l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.

A..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de

1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Z... n'a pas démontré selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, le bien-fondé de ses prétentions.

, la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

représentation obligatoire », la cour d'appel a violé les articles 45 et 46 du décret susvisé, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 3°/ qu'une juridiction

1315 du Code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu