de Vendée, dont le siège est ..., 59 / la CPAM d'Auxerre, dont le siège est ..., 60 / la CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 61 / la MG section 12, dont le siège est ..., 62 / la SLI

L... avait été préalablement informé et pour laquelle la Régie du Pic du Midi bénéficiait d'une autorisation de la préfecture des Hautes-Pyrénées (pièce n° 60 de la Régie du Pic du Midi) (autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 11 février 1997), que l'exploitation des lignes de transport public de voyageurs, jusqu'alors assurée par la Régie

contre un autre copropriétaire, la société civile immobilière Maison du Calvados (SCI) pour que ses locaux du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée

part, et d'avoir rejeté les demandes de la société Gewete, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 7-2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dispose que les questions relatives aux matières régies

public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition de personnes, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies

joint les pourvois n W 91-44.980 et X 91-44.981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1991), que Mlle Z... a été employée par le Dispensaire dentaire de Marseille, association régie

X..., embauché le 2 septembre 1968 par la société Rev mur sol en qualité de représentant, a été licencié le 17 février 1984 avec dispense d'exécuter le préavis ; Attendu que M.

[H] reproche au tribunal d'avoir écarté ses demandes relatives au paiement capitalisé sur la base d'un renouvellement tous les 5 ans, portant sur un fauteuil roulant manuel RGK GRAND SLAM pour activités

règlements, involontairement causé la mort de Manuel Z... et d'avoir omis de mettre à la disposition de Manuel Z..., appelé à travailler dans un puits contenant un gaz délétère, une ceinture ou un baudrier relié

susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française était l'accession du Sénégal à l'indépendance, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays étaient régies

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie

aux demandes de la caisse, fondée sur l'acquisition de la prescription décennale à la date de l'introduction de l'instance, par acte du 3 avril 2014 ; que la caisse faisait valoir que son action était régie

l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors : « 1°/ que, lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée

vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si l'acquisition par d'autres personnes en 2000 et 2001 des appartements du rez-de-chaussée