Suivant acte reçu par Me Baymont, notaire à Vernon, le avril 1993 (¿) il a vendu une partie de sa propriété à Monsieur Francis B... consistant en une parcelle de terrain cadastrée section AC n° 232 de

clauses, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2/ Alors, en outre, que la Cour d'appel, quand les contrats de bail successifs précisaient que « les cloisonnements devront être effectués sur vérin

[K] de renoncer à la clause compromissoire au profit du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134

l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard

de services ; qu'en l'espèce, il s'agit bien d'un démarchage à domicile ; qu'en effet, les époux Q... sont domiciliés [...] et le bon de commande fait bien figurer la mention "fait à Les Salles Sur Verdon

X... ne pouvait utilement se prévaloir d'un contrat de travail avec l'exposante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code

« 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique

Marc X..., 2°/ à Mme Véronique Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                               , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

compter de la signification de l'arrêt et, à défaut de remise en état dans ce délai, condamné la société Le Champ Saint Verain au paiement d'une astreinte provisoire de 10 euros par jours de retard

X... n'avait pas été supprimé, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

Didier D..., domicilié [...]                                                   , 7°/ à Mme Véronique E..., domiciliée [...]                              , 8°/ à M.

Nous venons d'apprendre que ces personnes poursuivent CEVEN'OEUFS aux Prud'hommes.

attaqué d'avoir condamné la société Socogea à payer au syndicat des copropriétaires représentant la copropriété Coteaux de Montchapet II représenté par son syndic en exercice la société Citya Gessy Verne

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ken, de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

X... qui soulignait que le caractère spécifique de l'invention litigieuse ne pouvait être apprécié qu'au regard de l'homme de métier spécialiste dans le domaine des armes à feu, la cour d'appel a violé

Hervé YA..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 5 / de M. Marc YO..., demeurant ... 13ème, 6 / de M. Eric I..., demeurant ..., 7 / de M.

résultait que le dommage résultait de la seule inexécution du contrat d'entreprise et que la prescription annale n'avait pas lieu de s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Ces faits sont inacceptables au regard des responsabilités qui vous incombent.

avec la victime ils devaient être condamnés in solidum à réparation ; Que ce n'est en effet que dans leurs rapports entre eux que ces deux coobligés à l'encontre desquels aucune faute n'a été établie, verront