K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.945 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.946 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt

L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-18.947 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.948 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt

prennent position sur la validité de la donation d'immeubles qu'il avait reçue de ses parents le 29 juin 1982 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que MM.

par huissier, ladite sommation visant en outre la clause résolutoire insérée au bail ; que par ailleurs elle a, le 24 février 1987, en visant également la clause résolutoire, délivré à sa sous-locataire

1988) que la société Peignade Amédée a assigné la société Satelma en résolution de contrat en faisant état d'incidents de fonctionnement rendant inutilisable un chariot élévateur que celle-ci lui avait

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], contre

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en jugeant recevable l'action indemnitaire dirigée par Mme [U] contre l'association Esperem cependant

de la présente instance ; qu'en conséquence, l'action en justice a été valablement engagée et elle est couverte par l'intervention de Maître C... et la résolution adoptée par l'assemblée générale sur

à l'objet défini au contrat du 23 janvier 2012. 9.

de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société Cloé 26 a assigné la société Sodimat devant un tribunal de commerce en résolution du contrat sur le même fondement ; que la

et que ni la convention de collaboration ni l'avenant au contrat de bail professionnel ne contiennent aucune clause de ce type ; qu'il en résulte que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'indivisibilité

de location dépend de l'anéantissement préalable du contrat principal ; qu'à défaut d'avoir mis en oeuvre la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat passé avec la société ETS, la société Cimlec

(art. 9.1) des contrats de distribution sélective prévoyait leur résolution « de plein droit et sans aucun préavis ni indemnité sans formalité préalable » en cas de non-paiement à l'échéance convenue

reprochant aux demandeurs de ne pas démontrer qu'à cette époque [L] [A] envisageait déjà la résolution des cessions de parts sociales et souhaitait se prémunir contre toute tentative de recouvrement du

[X] ne pouvait soutenir qu'aucun objectif n'aurait été fixé ce qu'il n'avait pas contesté jusqu'au litige et que les conditions de son accession aux postes prévus par l'avenant n'étaient pas réunies, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Samrigil, société par actions

France et la société Gerland, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

R... a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité de l'acte de 1995, il conserve le droit de se prévaloir de cette nullité contre les consorts M...