O... a soutenu, préalablement au moyen de nullité, deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant ; Qu'en statuant ainsi, alors que

à exercer, après l'échéance, une action en paiement du dividende fixé par le plan dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif ; Attendu que le plan de redressement de la société Métraplan

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de sa créance et d'annuler, en conséquence, le commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors « que les actions personnelles ou mobilières

l'action exercée à l'encontre de G...

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; Attendu que M.

énonçant, pour refuser de se prononcer sur l'identité du créancier, que cette question était indifférente en l'absence de contestation sur la créance elle même, la cour d'appel a violé l'article 31 du

; Attendu, selon ce texte, que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en

judiciaire l'exercice des actions de recouvrement de l'actif dans l'intérêt collectif des créanciers ne font pas obstacle à la recevabilité de l'action intentée par Monsieur Y... dès lors que celle-ci

Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu des dispositions

personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

ne faisant obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que cependant, pour décider que le délai de prescription de l'action de la banque à l'encontre de M.

SUR LES CONDITIONS DE L'ACTION OBLIQUE : Aux termes de l'article 815-7 du code civil les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.

une créance de la banque au titre d'un bordereau de cession de créance et a déclaré irrecevable l'action de Mme X... tendant au remboursement des agios que la banque aurait prélevée à tort ; que Mme X

l'action en revendication du stock de tabac dans laquelle elle était subrogée du fait du paiement effectué par elle entre les mains du créancier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

X..., ès qualités, recevable en sa requête en rectification d'erreur matérielle, l'arrêt retient que la mission du représentant des créanciers persiste le temps de la vérification des créances ; Attendu

Les créanciers non-obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, ce délai courant à compter de la publication du jugement d'ouverture ou pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée

Z... représente le groupement des créanciers, de sorte qu'il est donc tiers dans cette affaire; que, par ailleurs, il est incontestable qu'il y a eu novation de la créance salariale, celle-ci ayant

engagée par la société EAD, maîtresse de ses biens, mais a exercé l'action au nom et dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure de liquidation judiciaire, lesquels n'étaient pas parties