de l'exploitation de la station service, il devait être constaté qu'elles avaient perçu une rémunération à ce titre, peu important que ladite rémunération ait été versée par un tiers, à savoir, la société

X... mentionnait, au titre des opérations imposables, une base hors taxe se rapportant au prix d'acquisition du bien litigieux auquel il appliquait un taux d'imposition correspondant aux droits d'enregistrement

Le 24 mai 2012, la société Districhaume a vendu à la société Juliette la galerie marchande. 7.

X..., marchand de bestiaux et commissionnaire en bestiaux pour le compte de tiers, a fait ouvrir deux comptes à la Banque nationale de Paris (BNP), l'un pour son activité de vendeur, l'autre pour celle

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titre que la société Axa a refusé de garantir le sinistre, l'activité d'importation parallèle exercée par la société Eurofyto, qui l'expose à la responsabilité de plein droit encourue par le producteur

CHARGEA LA SOCIETE MOOR GENESTAL DE POURVOIR POUR SON COMPTE A LA RECEPTION, A MARSEILLE, DE COLIS, CONTENANT DES COQUILLES D'ESCARGOTS VIDES, PROVENANT DE TURQUIE PAR VOIE MARITIME, DE DEDOUANER CES MARCHANDISES

LE 1ER JANVIER 1969, S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, A VENDU A DES TIERS LES MARCHANDISES EN STOCK, A LICENCIE SON PERSONNEL ET N'A PLUS COTISE A LA CAISSE NATIONALE ; QUE POUR DECLARER

, limitées, pour la première d'entre elles ; au référencement des marchandises, et pour la seconde, à l'importation, au contrôle puis la revente des marchandises ; qu'elles soutiennent ainsi que le jugement

"aux motifs 1°) que "1) sur la TVA : le vérificateur s'appuyait sur les extraits d'actes figurant au dossier fiscal de Promobiens pour déterminer la base imposable à la TVA, constituée pour les marchands

A..., de par leur activité respective de directeur et de présidente de la SAS, doivent être affiliés au régime agricole au titre de leur activité au sein de la SAS ; que par ailleurs, Monsieur et Madame

l'immeuble invendu à l'expiration de ce délai, changeant d'affectation, sort du champ d'application de cet article ; qu'à défaut d'un reversement de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est due au titre

onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

Y... exerçait personnellement et à titre principal l'activité de recueil de commandes pour le compte exclusif de la société SFR à tout le moins à compter de l'exercice 2011.

A la date de l'ordonnance, le locataire, comme il ne le conteste pas lui-même, reste à devoir les loyers courant depuis octobre 2018 et à savoir 383.950,55 euros à titre provisionnel.

des cotisations impayées auxquels s'ajoutait la somme de 4.441 € au titre des majorations de retard ; qu'en condamnant l'exposant à verser à l'URSSAF la somme de 8.594 € au titre des cotisations ainsi

de location de biens immobiliers, la première en tant qu'intermédiaire sur des biens appartenant à des tiers, la seconde sur ses propres biens ; que pour considérer que les activités des deux sociétés

de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération

circulant sous T1, et que la société française Parex était bien destinataire de ces marchandises visées dans le titre irrégulier de transit ; que, dans ces conditions, c'est bien en France que la soustraction

France, d'autre part, d déclaré Béatrice A..., épouse Y... et Jean-Paul Y... coupables de cession à titre onéreux de licence d'importation, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises